Question de Mme SCHURCH Mireille (Allier - CRC) publiée le 21/11/2013
Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la répartition des prestations familiales lorsque les parents, divorcés ou séparés, ont opté pour la garde alternée de leurs enfants.
Dans ce cas, la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu le partage des allocations familiales. En revanche, les autres prestations sont soumises à la règle de l'allocataire unique, ce qui peut être source d'inégalité de traitement entre les parents, particulièrement s'agissant des aides personnelles au logement.
Le Haut conseil de la famille devait examiner la question en 2013.
Elle souhaite savoir si, à la suite de cette étude, le Gouvernement envisage de prendre rapidement des dispositions pour corriger cette injustice qui perdure.
- page 3327
Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le