Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 21/11/2013
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences de la hausse de TVA sur les activités équestres.Le comité régional d'équitation de Poitou-Charentes mène depuis plusieurs années une politique de démocratisation de l'équitation pour rendre ce sport accessible au plus grand nombre. Cette politique d'ouverture a ainsi permis une nette augmentation de licenciés (+ 63 % sur les dix dernières années). Les centres équestres sont impliqués dans l'action sociale, en accueillant des groupes scolaires, des personnes en situation de handicap ou en réinsertion. En Poitou-Charentes, cette filière est dynamique, porteuse d'emplois et de développement économique local : 305 centres équestres, 5 500 emplois, 25 000 licenciés, 30 000 poneys et chevaux. Avec le passage de la TVA de 7 % à 20 % sur les activités équestres, les conséquences vont être dramatiques pour la filière : hausse du prix des loisirs, impossibilité financière pour des milliers de familles d'accéder à cette pratique, mise en cause de la pérennité de nombreux centres équestres. En conséquence il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 20/03/2014
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », avec le risque d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros, a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).
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