Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 21/11/2013
M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la perméabilité des prisons, à la suite de l'évasion de détenus.
Le 13 avril 2013, M. Redoine Faïd s'est spectaculairement évadé la maison d'arrêt de Sequedin, dans le département du Nord, en utilisant des explosifs et en prenant en otage quatre personnes à l'aide d'un pistolet automatique, avant de les relâcher.
Cette évasion n'est pas sans rappeler celle de M. Antonio Ferrara de la prison de Fresnes dans le Val-de-Marne en 2003, ou encore du braqueur multirécidiviste M. Pascal Payet en 2007.
D'autres évasions ont suivi par la suite.
La question qui se pose alors est de savoir comment ces détenus ont pu s'échapper de ces prisons, malgré leur statut de détenu particulièrement surveillé (DPS).
En 2010, 24 000 articles illicites ont été retrouvés et confisqués aux détenus dans les prisons françaises. Ce chiffre serait en constante augmentation voire bien supérieur selon les surveillants pénitentiaires.
Les fouilles le prouvent. Au centre de détention de Muret, une décente inopinée a permis de confisquer une liasse de 12 000 euros, des clefs « 3G », des cartes de téléphone ou encore des barrettes de haschisch.
Une inspection à la prison de Salon-de-Provence a débouché sur la saisie de 260 grammes de cannabis et de 50 téléphones portables. Au centre pénitentiaire du Pontet dans le Vaucluse, des amphétamines, de la cocaïne et même des doses de crack ont été découvertes.
Il entend donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour aider les surveillants pénitentiaires dans leurs difficiles tâches quotidiennes, afin de protéger à la fois les personnels de prisons, nos concitoyens et les détenus.
- page 3344
Réponse du Ministère de la justice publiée le 13/02/2014
À titre liminaire, il convient de souligner que les établissements pénitentiaires français présentent un niveau de sécurité convenable, puisqu'en 2012, seules 17 évasions depuis les locaux de détention, concernant 22 personnes détenues, ont été constatées, pour 67 225 personnes à l'époque. En complément des enquêtes judiciaires et administratives toujours en cours visant à déterminer les circonstances exactes de l'évasion de M. Faid depuis la maison d'arrêt de Sequedin, il importe de préciser qu'au moment des faits, le niveau de sécurité passive de cet établissement s'avérait satisfaisant, et qu'aucune défaillance des systèmes de sûreté n'a été relevée. Les différents incidents survenus en 2013, ainsi que l'insécurité juridique liée à la mauvaise application de l'article 57 de la loi pénitentiaire relatif aux fouilles, ont cependant démontré que la plus grande vigilance restait de mise, et qu'une clarification des règles applicable était nécessaire. C'est la raison pour laquelle la garde des sceaux a présenté le 3 juin 2013 un plan de sécurisation exceptionnel, pour un montant total de 33 millions d'euros, qui permettra d'intensifier la lutte contre l'introduction et le trafic d'objets illicites en détention, tout en garantissant le respect de la dignité des personnes détenues. Ce plan comporte ainsi un vaste dispositif de lutte contre les projections, pour un total de 12 millions d'euros. L'ensemble des maisons centrales et quartiers maison centrale ainsi que 9 maisons d'arrêt seront par ailleurs équipés de portique de détection à ondes millimétriques, permettant la détection dite « surfacique » c'est à dire de visualiser à l'écran la présence d'objets métalliques, plastiques, de liquides, semi-liquides, ou de papier, y compris lorsqu'ils sont dissimulés entre les vêtements et la peau de la personne contrôlée. En outre, afin de se prémunir de l'introduction et de la circulation d'armes à feu et de tout objet métallique prohibé et/ou dangereux, l'équipement en portiques de détection de masse métallique des zones sensibles de l'ensemble des établissements pénitentiaires est apparu nécessaire. Un recensement des besoins en portiques de détection de masse métallique ainsi qu'en détecteurs manuels (magnétomètres) a été réalisé en juin 2013. Sur la base de cette expression de besoin, les secteurs des parloirs, promenades et ateliers, seront prioritairement équipés en accompagnement de la mise en uvre de l'article 57 de la loi pénitentiaire relatif aux fouilles des personnes détenues. Par ailleurs, le fait de disposer d'équipes cynotechniques permet à l'administration pénitentiaire d'être autonome et de pouvoir mobiliser très rapidement des moyens en vue d'effectuer des recherches de matières dangereuses. Leur action depuis 2006 est reconnue tant à l'interne que par nos partenaires extérieurs. Aussi a-t-il été décidé de renforcer les trois équipes actuelles de deux unités supplémentaires, de manière à permettre un meilleur maillage territorial et des contrôles plus réguliers. Les directions interrégionales de Rennes et de Lyon ont été retenues pour l'implantation de ces deux nouvelles équipes cynotechniques. Les propositions d'implantation, l'évaluation, le calendrier ainsi que les coûts de ces opérations sont actuellement à l'étude. La prolifération des téléphones portables au sein des établissements pénitentiaires depuis le début des années 2000 a incité l'administration pénitentiaire à réfléchir à des dispositifs techniques permettant le brouillage des communications passées illégalement en détention. Une expérimentation de brouillage a été menée en 2010, dont les résultats ont confirmé la nécessité de bénéficier de l'éclairage de services experts, chargés de proposer des solutions de brouillage/interception optimisées, compatibles avec les exigences de sécurité pénitentiaire et pouvant s'adapter aux nouvelles technologies. Au-delà des aspects matériels, une nouvelle circulaire sur la prise en charge des personnes détenues particulièrement signalées (DPS) vient d'être diffusée ; les pratiques professionnelles seront revues, et le partenariat avec les autorités judiciaires et les forces de sécurité intérieure sera renforcé.
- page 426
Page mise à jour le