Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 21/11/2013
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant l'obligation pour les communes de mettre en place les temps d'activités périscolaires (TAP). Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires impose un nouveau cadre pour la semaine scolaire (quatre jours et demi incluant le mercredi matin, maximum 5 h 30 d'école par jour, une pause méridienne de 1 h 30 minimum ). En revanche, il n'est fait aucune référence à une obligation légale pour les communes de mettre en place des TAP. De nombreux élus ne souhaitent pas cette réforme dans les conditions actuelles. Le calendrier initialement imaginé est inadapté. La mise en place des nouveaux rythmes doit être progressive, pouvant aller au-delà de 2014 et ce, afin de prendre en compte la diversité des territoires. Il faut donner le temps nécessaire à la réussite de cet important changement pour les communes, les équipes éducatives, les parents et bien entendu les enfants. De plus en plus de conseils municipaux adoptent des délibérations contre cette réforme, certains pensent même à la boycotter. Les élus doivent maîtriser les risques juridiques liés à leur fonction. Aussi, il est indispensable qu'ils connaissent avec précision les obligations légales stricto sensu des communes dans l'organisation des TAP. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
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