Question de M. PORTELLI Hugues (Val-d'Oise - UMP) publiée le 21/11/2013
M. Hugues Portelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la plate-forme en ligne créée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) accessible à l'ensemble des agents de la collectivité, et qui permet la dématérialisation des demandes de préinscription aux formations.
Il lui rappelle que chaque agent doit créer son compte personnel pour pouvoir se préinscrire ensuite à toutes les formations proposées par le CNFPT.
Le supérieur hiérarchique est alors averti, par courrier électronique, pour motiver et valider la demande sur la plate-forme du CNFPT.
La préinscription est finalisée lorsque le service de formation a été averti et qu'il l'a validée.
Au terme du processus de la préinscription, aucun document de synthèse n'est téléchargeable.
Cela n'est pas sans conséquence car l'autorité territoriale ne vise à aucun moment la demande de l'agent.
Il n'est également pas prévu de visa électronique de l'autorité territoriale.
Or, le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux prévoit à son article 3 que « l'autorité territoriale arrête, en concertation avec chaque agent et avec le concours du centre national de la fonction publique territoriale, les modalités de suivi des formations obligatoires ainsi que le choix de l'action de formation de professionnalisation, en fonction de l'évaluation des besoins de l'agent et dans le respect du plan de formation ».
Il dispose également à son article 4 que « l'autorité territoriale délivre au fonctionnaire les autorisations d'absence nécessaires pour le suivi, sur le temps de service, des actions de formation d'intégration et de professionnalisation. L'autorité territoriale informe chaque année ses agents de leur situation au regard de leurs obligations de formation. »
Ainsi, le CNFPT propose soit une délégation de la signature de l'autorité territoriale au service de formation, soit de continuer à utiliser, en interne uniquement, le bulletin de préinscription du CNFPT. Après validation de l'autorité territoriale, chaque bulletin devra être saisi sur la plateforme du CNFPT par le service de formation.
Par ailleurs, certaines formations proposées par le CNFPT sont payantes. Lors de la préinscription, seul l'agent est averti du caractère payant.
Là encore, la validation par l'autorité territoriale ordonnateur des dépenses de la collectivité n'est pas prévue.
Il lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre pour que l'autorité territoriale pour laquelle travaille l'agent puisse continuer à valider les choix faits par ses services en matière de formation.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 06/10/2016
Les processus de validation interne des demandes de formation des agents de la fonction publique territoriale relèvent de l'organisation propre à chacune des collectivités locales. Il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans celle-ci ni dans celle du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) qui est un établissement public paritaire (entre représentants des employeurs et des personnels) relevant de la fonction publique territoriale sur lequel l'État n'a pas de pouvoir de tutelle.
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