Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 21/11/2013
Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de perturbateurs endocriniens et d'autres substances nocives dans les lingettes et laits de toilette destinés aux bébés.
Une enquête menée par l'association UFC-Que choisir et portant sur trente-quatre produits utilisés pour l'hygiène des bébés (vingt-sept lingettes et sept laits de toilette) et commercialisés en France fait apparaître que la quasi-totalité de ces produits contient des conservateurs et des substances allergènes.
En particulier, la présence de phénoxyéthanol suscite l'inquiétude. L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) recommande de fixer à 1 % la concentration maximale de cette substance. Ce seuil est abaissé à 0,4 % pour les produits destinés aux enfants de moins de trois ans et l'ANSM recommande de les bannir dans les produits destinés au siège. Cependant, la réglementation des produits cosmétiques se définissant à l'échelon communautaire, c'est le niveau de concentration défini par les institutions européennes qui s'applique. Ce dernier est fixé à 1 %. La France a transmis les recommandations de l'ANSM à la Commission européenne, afin que cette dernière saisisse le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC). Ces produits restent donc, pour le moment, en vente.
Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de cette saisine et attire l'attention du Gouvernement sur l'urgence d'un renforcement du cadre réglementaire entourant la vente de ces produits. En outre, elle s'interroge sur la possibilité d'instaurer des moratoires sur la commercialisation des lingettes et laits de toilette pour bébés, et d'une manière générale sur les cosmétiques dont la dangerosité est signalée par des établissements publics du secteur de la santé.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 19/12/2013
Les substances entrant dans le champ cosmétique font l'objet d'une évaluation par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionnées allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels à des suspensions ou retraits du marché, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommandé de limiter à 0,4 % la concentration de phénoxyéthanol dans les produits destinés aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosmétiques destinés au siège. Les évaluations de l'ANSM sont ensuite soumises à la Commission européenne pour évaluation par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une révision de la législation communautaire applicable. Le Gouvernement français a ainsi saisi les autorités compétentes européennes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la santé, dont le phénoxyéthanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien avéré ou suspecté, comme le triclosan, la méthylisothiazolinone. Des discussions sont également en cours entre les États membres et la commission sur plusieurs parabènes (notamment le propylparabène et le butylparabène). Afin d'informer le consommateur, la législation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le marché d'un produit cosmétique d'inscrire sur le récipient et l'emballage ou sur une notice, en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, différentes mentions, dont la liste de tous les ingrédients et les précautions particulières d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement français uvre comme force d'impulsion au niveau européen et international en matière de lutte contre les risques liés aux perturbateurs endocriniens. La stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens lancée à la suite de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement législatif et réglementaire et de l'information du public. Cette stratégie a pour ambition de devenir un élément de référence pour l'élaboration de la stratégie européenne.
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