Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 21/11/2013
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur une disposition introduite récemment dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt limitant la possibilité des vétérinaires de délivrer la totalité des produits nécessaires au traitement des animaux. En effet, l'introduction, après la consultation du comité national d'orientation des politiques sanitaires, de nouvelles dispositions relatives au découplage entre la prescription et la délivrance des médicaments aurait pour effet de ne plus autoriser les vétérinaires à délivrer les antibiotiques figurant sur une liste définie par arrêté ministériel. Au-delà de l'atteinte aux prérogatives des vétérinaires que constitue une telle mesure, ce projet, qui témoigne d'une profonde méconnaissance des actions de la profession, ne peut être que contre-productif en matière de lutte contre l'antibiorésistance. Il risque surtout de fragiliser l'exercice de la profession vétérinaire, tout particulièrement dans les territoires ruraux. Il lui semble donc essentiel de revoir cette disposition en associant les professionnels visés par cette mesure. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 05/12/2013
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des affaires sociales et de la santé ont reçu le 4 novembre 2013 les représentants du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et les organisations techniques et syndicales vétérinaires. Cette réunion a permis de poser les bases d'un engagement de la profession vétérinaire pour réduire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement préserver l'efficacité pour l'homme, en médecine vétérinaire. Le plan Écoantibio a d'ores et déjà permis de réduire significativement le recours aux antibiotiques en médecine vétérinaire. Cependant, les efforts doivent être poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augmenté dans certaines filières. Il a été convenu de remplacer la mesure sur le découplage initialement prévue par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de vétérinaires référents, encadrement renforcé des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, élaborées sous l'égide de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les vétérinaires, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère en charge de l'agriculture, étudie les modalités de mise en uvre des engagements de la profession qui traduiront un véritable contrat d'objectif entre les organisations vétérinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibiorésistance.
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