Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 21/11/2013
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'emploi public des jeunes sans qualification.
L'éco-responsabilité consiste à prendre en compte l'impact social et environnemental des activités des agents publics, afin d'intégrer les objectifs de développement durable dans la conduite des politiques publiques. Ainsi, les agents publics de l'État de tous les ministères, des collectivités territoriales et des établissements publics participent au changement dans les pratiques de l'administration dans le sens d'une responsabilité sociétale renforcée de l'État. Cette démarche s'applique dans les conditions précisées par la circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics.
En tant qu'employeur et opérateur économique, « l'État doit se fixer des objectifs élevés en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux de la personne au travail, (...) l'insertion des personnes éloignées de l'emploi ». L'accès à l'emploi des jeunes sans qualification est un des objectifs de l'employeur public. Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE) a été créé à cet effet par l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005. Le PACTE est un contrat de formation en alternance visant à l'intégration sociale des jeunes non qualifiés par la possible titularisation dans un corps de catégorie C sans concours préalable.
Il lui demande dans quelle mesure cet objectif d'intégration des jeunes sans qualification dans la fonction publique est réalisé et quels sont les chiffres disponibles sur le sujet.
- page 3345
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 06/02/2014
Le PACTE constitue une voie d'accès à la catégorie C de la fonction publique inscrite depuis 2005 dans les titres II, II et IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales. Depuis son instauration, les ministères ont su valoriser la vocation sociale de cette voie de recrutement. Pour la mise en uvre de cette politique, la mobilisation des services de Pôle emploi est assurée depuis l'origine. Sur la période 2010-2012, ce sont 4 485 dossiers qui ont été reçus dans les ministères de l'éducation nationale et de la recherche, de l'économie et des finances, des affaires étrangères et enfin de la défense pour candidater au PACTE, pour 375 postes offerts. Le taux de sélectivité s'est donc élevé à 8,6 %. 82 % des postes offerts ont été pourvus, les 18 % non pourvus reflétant le manque d'adéquation entre le profil du candidat inscrit et la fiche de poste présentée. 88 % des candidats au PACTE ont été titularisés à l'issue du contrat PACTE, 4 % renouvelés (défaillance de l'organisme de formation) 4 % prolongés (congés maternité, paternité ou maladie) et 1 % licenciés, les 5 % restants correspondant à des ruptures de contrats au cours de la période d'essai ou abandon en cours de contrat. Par ailleurs, une concertation sera ouverte au printemps 2014 avec les organisations syndicales et les employeurs publics sur la diversité dans la fonction publique. Elle traitera en particulier des conditions d'accès à la fonction publique des personnes issues des classes populaires et de l'immigration aussi que de l'implication de la fonction publique dans l'insertion des femmes sur le marché du travail avec le développement de l'apprentissage.
- page 337
Page mise à jour le