Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 21/11/2013
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le service d'ordre indemnisé.
La police et la gendarmerie nationales font face à de graves difficultés budgétaires. Cela se ressent sur le traitement des indemnités des agents, sur le fonctionnement opérationnel des forces de l'ordre, mais également sur l'investissement dans l'immobilier, très dégradé, ou encore le parc automobile.
Par manque de moyens humains et matériels, les forces de l'ordre ne sont pas suffisamment présentes sur le terrain, en faveur de la prévention notamment.
Parallèlement, les forces de l'ordre sont mobilisées pour assurer le service d'ordre pour le compte d'organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif tels que les rencontres de football, le festival de Cannes, le prix Goncourt, le Tour de France
Les effectifs déployés pour de telles missions détachées des obligations normales incombant à la puissance publique paraissent démesurés et incompatibles avec les contraintes budgétaires fortes de la conjoncture actuelle.
Il paraît normal que les manifestations sportives ou les évènements récréatifs supportent le coût des moyens publics mobilisés pour la sécurité. Le développement de ce dispositif constituerait une manne financière importante au bénéfice du fonctionnement et de l'investissement pour le service public de la sécurité nationale, dans l'intérêt général. Le système de facturation se doit, par ailleurs, d'être égal entre la police et la gendarmerie nationale afin d'éviter toute distorsion de traitement entre les deux forces.
Il lui demande s'il compte systématiser la facturation des services d'ordre pour le compte d'organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/02/2014
En application de la réglementation existante (décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie), les coûts des services d'ordre mis en place par les forces de l'ordre sont systématiquement facturés selon les tarifs prévus par l'arrêté du 28 octobre 2010 dès lors que ces services excèdent les obligations normales qui incombent à la puissance publique. La police (PN) et la gendarmerie nationales (GN) appliquent la même réglementation. Toutefois, la facturation effectuée par la GN reste très inférieure à celle pratiquée par la PN pour des raisons techniques et historiques. En effet, lors du rattachement de la Gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur en 2009, la réglementation a été modifiée pour atteindre deux objectifs : - définir une facturation identique pour la PN et la GN ; - relever de manière significative le coût des services d'ordre pour les organisateurs de manifestations ; ainsi le tarif horaire par agent a été augmenté progressivement en 5 ans pour atteindre 20 au 1er juillet 2014. Cette nouvelle réglementation s'est traduite par une hausse importante de la facturation des services d'ordre effectués par la GN. Afin d'étaler la hausse sur plusieurs années, a été mis en place un plafonnement de la facture dit « bouclier tarifaire » qui, pour les manifestations se déroulant chaque année, limite la hausse à 15 % de la facture de l'année précédente. Ce bouclier tarifaire cesse de s'appliquer au 1er juillet 2014. À cette date, la facturation pratiquée par la GN sera encore assez éloignée de la facturation à taux plein. Des travaux sont en cours pour réfléchir aux modalités à mettre en uvre pour que la tarification de la GN se rapproche plus rapidement de celui déjà atteint par la PN. L'objectif reste d'atteindre le taux plein dès que possible sans mettre en péril les manifestations sportives et culturelles disposant de peu de moyens financiers.
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