Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 21/11/2013
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les tarifs proposés aux élèves et aux établissements par le centre national d'éducation à distance (CNED).
Ces tarifs ont doublé à la rentrée de septembre sans que cette augmentation sensible ait été annoncée au préalable, que ce soit auprès des établissements scolaires français à l'étranger ou auprès des postes diplomatiques. Il semblerait en outre que l'augmentation prévue pour septembre 2014 soit encore plus importante ; ainsi, des tarifs qui étaient de 136 euros en 2012 passeraient à 800 euros en 2014.
Les parents qui avaient envoyé le paiement correspondant au montant exigé en 2012 ont eu la douloureuse surprise de constater que l'inscription de leurs enfants n'avait pas été validée.
Or, l'inscription au CNED est souvent indispensable pour les élèves scolarisés dans les établissements français à l'étranger pour leur assurer, à tous les niveaux d'enseignement, toutes les matières et options absentes de la carte des formations de ces établissements et présentes dans celle du CNED, au travers de contenus pédagogiques validés par le ministère de l'éducation nationale. Une convention cadre n° 1066, signée le 9 avril 2010 entre l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et le CNED, en a d'ailleurs défini les modalités.
C'est pourquoi il lui demande dans quelles conditions s'est opérée cette augmentation des tarifs du CNED pour des enseignements indispensables à la bonne poursuite de la scolarité des élèves inscrits dans les établissements français à l'étranger. Il lui demande également comment s'est organisée la campagne d'information auprès des familles et établissements scolaires.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 19/03/2015
Une revalorisation du tarif des classes complètes réglementées du CNED à l'international a été votée par le conseil d'administration de l'établissement le 30 mars 2012. L'objectif de cette mesure était de couvrir les frais opérationnels de la scolarisation française à distance des résidents à l'étranger et de mettre ainsi fin à un système de subventionnement supporté exclusivement par le CNED sur ses ressources propres, faute d'aide financière allouée à cette fin. Cependant, afin de ne pas impacter trop fortement le budget des familles et des établissements français de l'étranger, ce rattrapage tarifaire a été programmé sur trois ans. Suite à un moratoire d'un an, le premier tarif international des classes complètes a été mis en place suite au conseil d'administration du CNED du 25 mars 2013. Le deuxième palier d'augmentation, d'un montant sensiblement identique, est mis en place à la rentrée 2014, un troisième et dernier palier est prévu en 2015. Les tarifs des formations du CNED sont fixés annuellement au mois de mars, par décision du conseil d'administration puis communiqués aux usagers via le catalogue imprimé du CNED, le site internet www. cned. fr et les notices des dossiers d'inscription téléchargeables. Aucun élève ne peut s'inscrire au CNED sans s'être préalablement engagé à prendre connaissance des notices descriptives des formations et sans avoir rempli le formulaire d'inscription en indiquant la formation choisie et le tarif actualisé correspondant, sauf dispositions particulières accordées dans le cadre de conventions passées entre le CNED et des établissements partenaires. L'AEFE, la Mission laïque française, le ministère des affaires étrangères et tous les établissements partenaires du CNED ont été officiellement informés de cette remontée tarifaire en avril et mai 2013. Il faut signaler ici que certains établissements scolaires à l'étranger accueillent des élèves du CNED sans se faire connaître de ce dernier. Ils ne figurent donc pas dans les bases de données de l'établissement et n'ont pas reçu cette information adressée aux établissements conventionnés. Cela a d'ailleurs conduit certains d'entre eux à régulariser leur situation depuis. Une nouvelle communication a été envoyée au printemps 2014 aux mêmes destinataires afin de rappeler le principe du rattrapage sur trois ans. À partir de la rentrée scolaire 2014, une offre de cours dématérialisée est proposée pour les niveaux collège et lycée. Outre l'avantage de répondre aux besoins de l'international et de s'adapter aux usages mobiles, cette version est plus économique que la version imprimée.
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