Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 14/11/2013
M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur son projet de hausse de la TVA sur les transports en commun.
À l'Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de finances pour 2014 (1395, XIVe leg), de nombreux amendements ont été rejetés, alors qu'ils visaient à assujettir les transports publics de voyageurs du quotidien à la TVA au taux réservé aux produits et services de première nécessité comme il l'a été décidé pour les tickets de cinéma, l'importation des œuvres d'art et la rénovation thermique.
Les transports du quotidien sont indispensables à la population et particulièrement à nos concitoyens les plus fragiles, aussi n'est-il pas trop demander qu'ils soient considérés comme des services de première nécessité comme cela est le cas, notamment, en Allemagne, au Royaume-Uni, au Portugal, en Suède et en Norvège.
Il lui demande s'il compte revenir sur sa décision contraire aux objectifs du Grenelle de l'environnement et de la conférence environnementale.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 03/04/2014
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, le transport public de voyageurs, est soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le passage au taux de 5,5 % du transport public de voyageurs aurait impliqué un manque à gagner de près de 1 Md par rapport au relèvement à 10 % voté en loi de finances rectificative pour 2012 dès lors que le droit communautaire n'autorise pas un traitement différencié pour le transport public et les autres modes de transport. En tout état de cause, une telle baisse de taux serait très largement sans impact pour les personnes défavorisées qui bénéficient fréquemment de la gratuité ou de diminutions tarifaires importantes, ce sont les voyageurs au tarif normal qui proportionnellement en auraient le plus bénéficié. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant au coût du travail et à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur des transports, intensif en main d'uvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber en grande partie les effets de la hausse de la TVA.
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