Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 14/11/2013
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme. À la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts et précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %, l'administration fiscale a publié un commentaire dans le Bulletin officiel des finances publiques du 21 juin 2013 pour préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement dans le cadre du régime des micro-entreprises. L'administration précise que, pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés Gîtes de France, ce qui, de fait, exclut les meublés labélisés « Clévacances ». Pourtant, ce réseau, présent dans 97 départements, regroupe 25 000 meublés et 6 000 chambres d'hôtes, labellisés avec des critères de qualité élevés. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mettre sur un pied d'égalité ces deux grands labels qui interviennent dans la location touristique.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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