Question de M. DOLIGÉ Éric (Loiret - UMP) publiée le 14/11/2013
M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe foncière applicable aux parcours de golf.
L'article 1381 du code général des impôts dispose dans son cinquième alinéa que les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La totalité des surfaces d'un parcours de golf relevant de ce régime, ses exploitants on vu leur taxation significativement alourdie ces dernières années.
L'impact de cette majoration constitue un risque vital pour la pérennité de ces entreprises sportives et pourvoyeuses d'emploi qui entretiennent et préservent des espaces verts naturels.
En conséquence, il lui demande s'il envisage une modification de la législation afin que les terrains de golf soient soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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