Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 14/11/2013
M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures préventives et la lutte contre les réseaux se livrant au vol de métaux et, notamment, de cuivre. De nombreux vols de métaux touchent les entreprises et les infrastructures (autoroutes, réseaux ferré et électrique), ce qui met en lumière l'existence de véritables réseaux de trafic de métaux, et notamment de cuivre, à l'échelle européenne. Face à la recrudescence de cette délinquance, ces dernières années, le Gouvernement a progressivement mis à jour et renforcé l'arsenal législatif et juridique. En France, l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) est au centre de ce dispositif. La suppression de la possibilité de paiement en espèces des transactions relatives à l'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux, l'actualisation des informations consignées dans le « livre de police » et le renforcement des moyens de traçabilité des transactions financières et de lutte contre le recel ont porté un coup d'arrêt à ces vols. Cependant, dans le marché commun européen et face à des réseaux internationaux, qui mettent en place des techniques de recel élaborées, la tâche des autorités se trouve compliquée. Au niveau européen, le projet « police-private partnership to tackle metal theft » (Pol-PRIMETT) est une première initiative visant à coordonner les informations et les actions contre ces réseaux au niveau européen, avec le soutien du service de prévention et de lutte contre le crime (ISEC) de la Commission européenne. Il apparaît cependant que l'ensemble des pays membres de l'Union europénne ne disposent pas d'une législation comparable à la nôtre et que tous ne participent pas au forum Pol-PRIMETT. En conséquence, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'action contre ces réseaux et les initiatives qu'il compte mener au niveau communautaire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/02/2014
Les vols de métaux en France font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement et du ministère de l'intérieur. Désigné comme point de contact national pour suivre ce phénomène, l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) assure un rôle de coordination et d'animation dans la lutte contre les vols de métaux depuis 2011. Cette lutte s'inscrit dans une approche globale, préventive et répressive, visant notamment à améliorer la traçabilité des transactions financières. À cet effet, les évolutions législatives de 2011 et 2012 ont été mises en uvre afin de favoriser l'identification des auteurs appartenant à des groupes criminels organisés. La lutte contre les vols de métaux nécessite, pour être pleinement efficace, une harmonisation européenne sur la base de la loi française 2011-900 du 29 juillet 2011. Celle-ci a effectivement supprimé toute possibilité de paiement en espèces, ce qui a fait de la France le premier État européen à adopter une législation aussi restrictive. Elle a également imposé aux professionnels du recyclage la tiers-déclaration. L'OCLDI mène une action de promotion de ces dispositions au niveau européen, en liaison avec ses partenaires et les instances concernées. Un nouveau projet ISEC, financé par la commission européenne, baptisé « Pol-PRIMETT 2 » va être lancé en janvier 2014. La France, via l'OCLDI, est un acteur à part entière de ce dispositif alors qu'elle n'était que membre participant avec une capacité d'action limitée de « Pol-PRIMETT 1 ». Désormais, l'OCLDI fait partie du comité directeur de ce projet et anime le groupe de travail sur la réglementation et la législation relatives aux transactions sur les métaux. L'OCLDI est également membre du réseau de l'approche administrative de lutte et de prévention contre le crime organisé. Initiative née en 2011, sous l'impulsion de la Commission européenne, elle tend à proposer des mesures concrètes adaptables dans la réglementation et la législation des États membres. L'OCLDI a proposé dès 2012, avec succès, l'adoption d'une législation européenne plus restrictive, s'agissant notamment des transactions sur les métaux afin d'aboutir à la suppression des paiements en espèces. D'autres États européens ont depuis adopté des législations plus restrictives : le Royaume-Uni en décembre 2012, sur le modèle français et la Belgique en juillet 2013 pour les transactions en espèces sur les câbles en cuivre. D'autres États voisins, comme l'Allemagne et l'Italie, ont manifesté leur intention de « durcir » leurs législations. La volonté de la France défendue par l'OCLDI est de promouvoir le système « cashless » au sein de l'UE, via les différentes instances citées précédemment. L'Union internationale des chemins de fer (UIC) soutient cette position à l'instar de nombreux partenaires européens. Sous l'égide de l'Union européenne, l'OCLDI est co-pilote, avec la police fédérale belge, du projet européen « EMPACT » (European multi approach against criminal threats), dont l'une des deux priorités est la lutte contre les vols de métaux. Dans ce cadre, une vaste opération de lutte contre ce phénomène a été menée simultanément dans dix-sept pays européens en mai 2013. Les objectifs étaient le contrôle de véhicules susceptibles de transporter des métaux et celui des établissements faisant commerce des métaux. Mobilisant l'ensemble des forces de l'ordre (policiers-gendarmes-douanes), cette opération a permis de relever de nombreuses infractions et d'initier des enquêtes en matière de vol et recel de métaux au niveau européen. Par ailleurs, le comité permanent de sécurité intérieure (COSI) vient d'approuver à Bruxelles, le 17 décembre 2013, « l'Operational Action Plan » (OAP) 2014 pour le nouveau projet EMPACT. L'OCLDI restera le copilote de ce projet européen portant sur les atteintes aux biens commises par des groupes criminels organisés itinérants. Il constitue l'une des neuf priorités de lutte contre le crime organisé du cycle politique de l'Union européenne 2014-2017. Soutenu par Europol, il démarrera en janvier 2014. Une nouvelle journée d'action contre les vols de métaux et une conférence sur ce thème seront proposées aux États Membres au cours du premier semestre. De son côté, Europol, en tant qu'agence européenne, concourt efficacement à la lutte contre ces réseaux criminels transnationaux, via le « Focal Point FURTUM ». L'OCLDI est désormais un acteur majeur de la lutte contre les vols de métaux, clairement identifié par de nombreuses entités opérationnelles et institutionnelles européennes, ce qui lui permet de porter avec une plus grande efficacité les ambitions et la vision de la France.
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