Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 14/11/2013
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées dont le conjoint vient de décéder, et qui engagent alors des démarches afin de se voir attribuer la réversion de la retraite de ce dernier. Il semblerait que les délais de traitement des dossiers soient très longs, pouvant atteindre plusieurs mois, occasionnant ainsi une gêne financière insupportable pour le conjoint resté en vie. Les nombreux échanges et correspondances nécessaires à la validation de leur dossier décourageraient un très grand nombre de ces demandeurs potentiels. Pour faciliter leurs démarches et améliorer leur situation, la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 a institué un système d'avances sur pension de réversion (article L. 353-4 du code de la sécurité sociale) et les personnes intéressées par le dispositif peuvent en faire la demande. Toutefois, il semblerait que ce système d'avances ne soit pas toujours appliqué dans des délais satisfaisants. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de réduire les délais de traitement des dossiers et de versement des pensions de réversion.
- page 3277
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
Page mise à jour le