Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 14/11/2013
M. François Grosdidier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assujettissement des indemnités des élus locaux au régime général de sécurité sociale. S'il était nécessaire d'élargir la possibilité de couverture pour des élus locaux sans activité professionnelle, par le paiement de cotisations et l'ouverture de droits. Par l'article 18 de la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont manifestement choisi de procéder à un transfert financier massif des élus et des collectivités locales vers le budget de la sécurité sociale. Il s'agit de soumettre à cotisation les indemnités tout en réduisant, dans certains cas, notamment de cumul emploi-retraite, leurs droits sociaux. Globalement, cette disposition doit apporter annuellement 140 millions d'euros à la sécurité sociale, payée par les collectivités locales (part patronale) et les élus (part salariale). La contrepartie pour les élus est estimée à dix millions d'euros pour les accidents du travail et à treize pour la maladie et l'administration est incapable d'estimer le coût en versement de retraites. De surcroît, les règles liées aux absences pour maladies ou aux accidents du travail (définition des horaires, des lieux de travail et des trajets) sont incompatibles avec l'exercice effectif d'un mandat électif. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette disposition qui crée un prélèvement nouveau de 140 millions d'euros sur les collectivités territoriales et les élus locaux tout en réduisant les droits de ces derniers ou, au moins, s'il envisage de ne pas enlever des droits acquis aux élus, notamment en matière de cumul activité élective-retraite et comment il compte appliquer à des élus la législation sur le travail, les accidents du travail ou les indemnités journalières en cas de maladie, affichée par le Gouvernement comme les nouveaux acquis de cette disposition. Il lui demande enfin, au minimum, s'il compte soustraire de l'assiette soumise à cotisation, la fraction représentative des frais d'emploi.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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