Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 14/11/2013
M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation problématique de la justice des mineurs à Marseille. En effet, alors que, dans cette ville, le nombre des mineurs en danger et celui des mineurs délinquants atteignent de tristes records en quantité et en gravité, que le taux d'incarcération est malheureusement le plus élevé, la juridiction manque cruellement de moyens humains et de solutions alternatives pour les magistrats. Il lui demande donc dans quels délais le centre éducatif fermé et le centre éducatif renforcé de la protection judiciaire de la jeunesse seront mis en service, puisque aujourd'hui il n'existe aucun établissement public de ce type, et s'il peut être envisagé de renforcer d'un magistrat le parquet des mineurs et le siège. En effet, l'effectif des magistrats (siège et parquet) est notoirement insuffisant pour faire face aux dossiers ; d'autres tribunaux de grande instance moins chargés ont un effectif beaucoup plus important.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 13/02/2014
Concernant la protection judiciaire de la jeunesse, chaque territoire dispose aujourd'hui d'un panel d'établissements et services diversifiés, permettant de répondre au plus près des besoins des mineurs. Au sein de l'inter région Sud Est, les réponses institutionnelles en termes de diversification des solutions de placement s'inscrivent dans un dispositif large composé de plusieurs unités de placement : 8 unités éducatives d'hébergement collectif (UEHC), plusieurs familles d'accueil, une mission d'hébergement diversifié dans le Var. S'agissant plus particulièrement des centres éducatifs fermés (CEF), l'inter région Sud Est compte déjà 2 CEF du secteur public qui se trouvent à proximité de Marseille : le CEF de Montfavet (Vaucluse) et celui de Brignoles (Var). Malgré un contexte budgétaire contraint, la situation problématique de l'agglomération marseillaise et le besoin de diversification des modes de prise en charge ont rendu nécessaire la création de places d'accueil supplémentaires au niveau départemental. Les modalités d'extension du parc des centres éducatifs fermés et les arbitrages nécessaires permettent de prévoir l'ouverture prochaine du CEF de Marseille. L'arrêté de création du 6 septembre 2013 confirme ainsi la mise en route du fonctionnement d'un établissement mixte, d'une capacité de 12 places pour un public de mineurs âgés de 15 ans et demi à 18 ans. L'ouverture de ce CEF devrait avoir lieu au début de l'année 2014. Concernant les centres éducatifs renforcés (CER), la fermeture du CER Le Cirque à Marseille en fin d'année 2011 a été, en partie, compensée par l'ouverture en 2013 du CER C'Lever porté par le secteur associatif habilité dans les Hautes Alpes. Ce CER est en capacité d'accueillir 6 mineurs âgés de 13 à 18 ans au titre de l'ordonnance du 2 Février 1945. Enfin, concernant la juridiction de Marseille, le plan gouvernemental décidé le 6 septembre 2012 lors d'un comité interministériel présidé par le Premier ministre, sur l'agglomération marseillaise s'est engagé à renforcer l'ensemble des services locaux du ministère de la justice, notamment par la création d'un poste de juge des enfants supplémentaire. Ainsi, cette juridiction se renforce en moyens humains supplémentaires tout en intégrant, comme indiqué plus haut, de nouvelles structures de placement permettant à la fois de traiter la mise en uvre d'une sanction pénale et de replacer les adolescents délinquants dans une trajectoire de réadaptation aux règles de la vie en société. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) reste, par ailleurs, extrêmement attentive aux préoccupations des professionnels et vigilante quant au fonctionnement de ces établissements.
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