Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 07/11/2013
M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la réduction de 20 % du taux de majoration de la rente mutualiste du combattant prévue par le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité pour les anciens combattants. Cette décision, prise sans concertation préalable, n'a pas été comprise par l'Union nationale des combattants du Doubs et provoque de vifs mécontentements auprès des fédération d'anciens combattants. Depuis la loi du 4 août 1923 concernant les caisses de retraites fondées par les anciens combattants et les victimes de la guerre, les anciens combattants avaient la possibilité, en reconnaissance des services rendus à la Nation, de se constituer une rente mutualiste majorée par l'État de 12,5 % à 60 % selon l'âge du bénéficiaire et les conflits auquels il a participé. À compter de la parution du décret, ces majorations seront réduites de 20 %. Cette nouvelle disposition va pénaliser lourdement les personnes les plus nécessiteuses qui ont déjà cotisé depuis au moins dix ans pour constituer leur retraite. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les éléments de réponse que le Gouvernement entend communiquer aux anciens combattants pour les rassurer.
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Réponse du Ministère chargé des anciens combattants publiée le 13/02/2014
Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
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