Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 07/11/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles mesures qui seraient envisagées pour lutter contre la consommation d'alcool. Certaines auraient pour effet de pénaliser la consommation de vin même en quantité modérée, de sorte que le vin serait désormais considéré comme nocif dès le premier verre. Les acteurs de la vigne et du vin contestent cette appréciation dont ils rappellent qu'elle n'est nullement prouvée scientifiquement. C'est la raison pour laquelle ils demandent la création d'une instance interministérielle dédiée au vin afin de promouvoir un dialogue constructif sur les questions touchant à la santé publique. Il souhaiterait connaître la suite que le Gouvernement envisage de réserver à cette demande.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/03/2016
L'alcool est le deuxième facteur évitable de mort prématurée (avant 65 ans) après le tabac, avec 49 000 décès par an. Des risques en matière de santé et de sécurité sont directement liés à la consommation d'alcool indistinctement du type de boisson alcoolique considéré. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec la hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les 18-34 ans. Depuis la loi dite Evin, la lutte contre les risques sanitaires associés à la consommation de boissons alcooliques passe, notamment, par l'encadrement de la publicité. Ainsi, la publicité en faveur des boissons alcooliques est interdite sauf sur les supports listés par la loi. La propagande ou la publicité est autorisée sur les services de communication en ligne à l'exclusion de ceux destinés principalement à la jeunesse, aux associations ou fédérations sportives. Cette publicité ne doit être ni intrusive, ni interstitielle. Dans le cadre du « choc de simplification », le Gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. À cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comité de modération et de prévention, qui avait été créé par un décret de 2005, n'a pas justifié son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. C'est pourquoi cette instance fait partie des commissions supprimées par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014. Actuellement, une réflexion sur l'adaptation du cadre normatif de la publicité alcool à la fois aux contournements et aux évolutions technologiques, est menée dans le cadre du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Par ailleurs, le Plan cancer 2014-2019, dans son objectif 11, action 11.1 (« Améliorer le respect des mesures d'encadrement de l'offre ») prévoit une mesure visant à améliorer le respect des restrictions de publicité et des modalités d'avertissements sanitaires, ainsi que l'adaptation des dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques (publicité sur internet et réseaux sociaux). Enfin, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé comporte l'article 13 visant à adapter la loi Evin dans le domaine de la publicité sur l'alcool.
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