Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 07/11/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives réactions que suscite à juste titre l'article 20 du projet de loi pour l'avenir de l'agriculture. Cet article prévoit de découpler partiellement la prescription et la délivrance des antibiotiques critiques à usage vétérinaire. Or, cette mesure, qui met en péril l'existence du réseau des vétérinaires, est ressentie par les intéressés comme un véritable acte de défiance à l'égard de la profession. Cette défiance est de surcroît d'autant plus injustifiée que le ministère de l'agriculture misait jusqu'à présent avec succès sur la responsabilisation des acteurs concernés pour atteindre les objectifs d'une diminution de 25 % en cinq ans de l'utilisation des antibiotiques. Ce revirement est d'autant plus incompréhensible qu'un tel découplage ne fait pas partie des mesures récemment préconisées par la mission conjointe mise en place dans le cadre du plan national de lutte contre les risques d'antibiorésistance. « S'agissant d'un éventuel découplage entre la prescription et la délivrance de médicaments vétérinaires » était-il d'ailleurs écrit dans une réponse datée du 24 septembre 2013 à une question portant sur ce sujet, « la mission considère qu'il ne s'agit pas là d'un levier adéquat. Il lui apparaît beaucoup plus approprié de mettre en œuvre de manière coordonnée l'ensemble des mesures du plan Éco-antibio 2017, celui-ci devant être considéré par la profession vétérinaire comme un véritable contrat d'objectifs ». Les conclusions de la mission conduisent à mettre sérieusement en doute l'opportunité de la mesure aujourd'hui envisagée, d'autant que ce découplage n'a nullement fait la preuve de son efficacité à maîtriser la consommation des antibiotiques prescrits en médecine humaine. Il souhaiterait donc savoir s'il envisage de retirer du projet de loi l'article relatif au découplage pour continuer de privilégier la voie d'une démarche concertée avec l'ensemble des acteurs concernés en vue d'une utilisation raisonnée des antibiotiques à usage vétérinaire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 05/12/2013
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des affaires sociales et de la santé ont reçu le 4 novembre dernier les représentants du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et les organisations techniques et syndicales vétérinaires. Cette réunion a permis de poser les bases d'un engagement de la profession vétérinaire pour réduire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement préserver l'efficacité pour l'homme, en médecine vétérinaire. Le plan Écoantibio a d'ores et déjà permis de réduire significativement le recours aux antibiotiques en médecine vétérinaire. Cependant, les efforts doivent être poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augmenté dans certaines filières. Il a été convenu de remplacer la mesure sur le découplage initialement prévue par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de vétérinaires référents, encadrement renforcé des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, élaborées sous l'égide de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les vétérinaires, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère en charge de l'agriculture, étudie les modalités de mise en uvre des engagements de la profession qui traduiront un véritable contrat d'objectif entre les organisations vétérinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibiorésistance.
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