Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 07/11/2013
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la question de l'emploi des travailleurs handicapés au sein du ministère.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France, réaffirment le principe de non-discrimination des personnes handicapées. Ces deux textes encouragent l'accès à l'emploi des handicapés, notamment dans la fonction publique, comme un élément clé d'intégration dans la société.
Or, il semblerait que la prise en charge des personnes handicapées varie grandement à l'échelle territoriale. C'est pourquoi les services et établissements publics doivent montrer l'exemple en matière d'accès à l'emploi des personnes handicapées. À cet égard, l'administration centrale, notamment, a un rôle important à jouer dans la lutte contre l'exclusion et contre les discriminations.
Comme le prévoit l'article L. 323-2 du code du travail, l'État est dans l'obligation d'employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés.
Cet objectif devrait, d'ailleurs, se traduire dans la pratique par l'accès à l'emploi dans un premier temps, mais également par le maintien dans l'emploi des agents souffrant d'une altération de leur état physique, ou encore par des opportunités de progression dans la hiérarchie, et ce pour toutes les catégories de la fonction publique.
Il lui demande dans quelle mesure cet objectif d'intégration des personnes handicapées au sein de son administration est réalisé et quels sont les chiffres disponibles sur le sujet.
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Réponse du Ministère chargé de la réussite éducative publiée le 13/03/2014
La loi pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, a apporté des évolutions pour répondre aux attentes des personnes handicapées et a posé des principes comme l'accessibilité pour tous les domaines de la vie sociale ou le droit à compensation des conséquences du handicap. Dans le domaine de l'emploi, elle a renforcé le principe de l'obligation d'emploi aux employeurs du secteur public et fixé à 6 % le taux d'emploi des personnes handicapées. Au regard de ces obligations, l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale a un rôle important à jouer dans la lutte contre les exclusions et les discriminations. La politique handicap, qu'elle initie et pilote, est mise en uvre de manière intensifiée dans les services déconcentrés, afin d'être déployée au plus près des personnels. Dans ce contexte, elle a élaboré en 2008 son premier plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicapées. À l'issue de ce plan, qui a couvert la période 2008-2012, il a été constaté que les droits des agents en situation de handicap étaient de mieux en mieux connus et reconnus, ce qui s'est traduit notamment par une montée en charge importante des aménagements de poste, ceux-ci étant également plus diversifiés et représentant un coût total de 22 076 863 euros. La mise en uvre de ce plan a enclenché une dynamique que le ministère de l'éducation nationale prévoit, dans un deuxième plan 2013-2015, d'intensifier en poursuivant la mobilisation de tous les acteurs concernés. L'objectif principal de ce document reste identique au précédent : l'augmentation du taux d'emploi par l'augmentation des recrutements de personnes en situation de handicap et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap et d'inaptitude. Le taux d'emploi de 2,16 % déclaré en 2013 correspond à 22 311 agents handicapés et représente une augmentation de 6 574 nouvelles personnes par rapport au taux de 1,39 % déclaré en 2011. Il est prévu de poursuivre cette progression et d'atteindre un taux d'emploi de 3 % en 2015, soit une augmentation de 50 % en trois ans par l'emploi de 9 300 agents handicapés supplémentaires. Afin de dynamiser la politique handicap du ministère de l'éducation nationale, il a été demandé à chaque recteur d'académie de concevoir un plan d'actions local qui prévoit systématiquement des actions en matière de recrutement, de recensement, d'aménagement et d'accompagnement, de maintien dans l'emploi et de reclassement, de formation, d'information et de sensibilisation. Les responsables des services déconcentrés, les correspondants handicap, les médecins, les conseillers mobilité carrière bénéficient de formations régulières et les chefs d'établissements et de service ont tous été destinataires en septembre 2012 de guides pratiques très détaillés. Même si 70 % des personnels en situation de handicap ne le sont pas au moment de leur recrutement mais le deviennent au cours de leur carrière, une attention particulière continuera d'être portée sur le recrutement. Sur la période 2013-2015, il est prévu de recruter 1 585 nouveaux agents handicapés (dont 1 180 enseignants). Les agents en situation de handicap bénéficient d'un suivi particulier, d'une formation et de la mise en place de toutes les compensations utiles. Ces compensations sont également prévues dans l'exercice des fonctions : aménagements organisationnels, affectations qui tiennent compte des spécificités du handicap, mais aussi achat de matériels, de logiciels, de mobiliers, transports domicile-travail, accompagnement humain, etc. Pour les enseignants rencontrant des difficultés de santé, le ministère de l'éducation nationale a développé un dispositif original : l'adaptation du poste de travail. Ce dispositif prévoit l'allégement de service, équivalent à un temps partiel, avec un maintien du plein traitement et des affectations sur postes adaptés de courte durée (un an renouvelable deux fois) et sur postes adaptés de longue durée (durée renouvelable de quatre ans). Lors de ces affectations sur d'autres fonctions, les enseignants qui ne peuvent plus exercer leur métier de manière définitive sont invités à élaborer un projet personnel de reconversion. Ils sont accompagnés dans leur démarche par une équipe pluridisciplinaires (directeur des ressources humaines, correspondant handicap, conseiller mobilité carrière, médecins, assistants de service social, etc.) et peuvent bénéficier de bilans de compétences et de formations. Afin de contribuer à une meilleure connaissance du handicap et donc à une meilleure insertion des agents concernés, des actions de sensibilisation et d'information sont menées régulièrement. L'ensemble des personnels sont informés régulièrement et très largement des droits accordés aux personnes en situation de handicap et des dispositifs mis en place par le ministère. En 2012 et 2013, des campagnes de sensibilisation ont été conduites afin de contribuer à changer le regard porté sur le handicap. Le plan pluriannuel 2013-2015 a servi de base à une convention nationale de 44,8 M qui a été signée avec le FIPHFP le 4 juillet 2013, le ministère de l'éducation nationale contribuant pour sa part à hauteur de 64,2 M .
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