Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - SOC) publiée le 07/11/2013
Mme Marie-Noëlle Lienemann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les jeunes qui sont en apprentissage dans une entreprise qui a engagé un plan de départ volontaire (PDV).
En effet, les contraintes de la loi ne permettent pas actuellement à ces entreprises de les recruter alors même qu'ils sont en poste et qu'ils contribuent de façon importante à la réalisation d'une charge de travail dans le cadre de leurs formations diplomantes.
C'est pourquoi elle demande au Gouvernement d'étudier la possibilité de permettre le recrutement d'apprentis en contrat à durée indéterminée (CDI) et d'exclure la transformation de leur contrat des procédures restreignant voire interdisant des embauches nouvelles lors de la mise en œuvre de plan de départ volontaire dans une entreprise.
Elle lui demande s'il ne juge pas opportun de prévoir cette « dérogation » permettant aux entreprises en situation de plan PDV d'embaucher en CDI les apprentis en fin de cursus ? Cette disposition prendrait alors tout son sens dans le cadre de la priorité que le Gouvernement accorde à la jeunesse et à son accès à l'emploi.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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