Question de M. BERTRAND Alain (Lozère - RDSE) publiée le 07/11/2013
M. Alain Bertrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur l'éligibilité des territoires « hyper-ruraux » à la prime d'aménagement du territoire (PAT) et aux aides à finalité régionale (AFR). La Commission européenne a adopté, le 28 juin 2013, des lignes directrices définissant les conditions générales pour l'attribution des AFR et de la PAT, aides visant à promouvoir le développement économique des régions d'un État membre défavorisées par rapport à la moyenne nationale. Le Gouvernement français doit maintenant établir des critères plus restrictifs, afin de créer sa carte nationale des zones AFR, à condition que les territoires éligibles représentent au maximum 15,5 % de la population française. Ces aides européennes sont d'une importance cruciale pour le développement économique des zones « hyper-rurales » qui souffrent, notamment, d'une densité de population basse, de l'absence de métropole, d'un faible taux d'attractivité démographique, ainsi que de l'absence de liaison aérienne ou ferroviaire directe avec Paris. Il demande donc au ministre comment les critères caractérisant ces zones hyper-rurales seront retenus par le Gouvernement lors de l'élaboration de la carte des AFR et PAT.
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Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 20/02/2014
Suite à l'adoption par la Commission européenne, le 28 juin 2013, des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale (AFR), une circulaire du Premier ministre a été adressée aux préfets de région le 3 octobre 2013 afin de préciser les règles et les critères devant guider l'élaboration du zonage AFR au niveau régional. Elle rappelle les critères d'admissibilité au zonage AFR déterminés par la Commission européenne dans ses lignes directrices. Ceux-ci prévoient que les zones éligibles aux AFR doivent combiner certaines caractéristiques démographiques (seuil de population), socio-économiques (richesse relative, niveau de chômage), et géographiques (contiguïté des zones). Sur la base de ces règles communautaires, il revient aux préfets de région, conjointement avec les présidents de conseils régionaux, et en association avec les autres niveaux de collectivités, d'élaborer une carte de zonage au niveau régional. Ainsi, il est à la discrétion des autorités locales de proposer le zonage de territoires ruraux, si il est estimé que celui-ci se justifie au regard de la finalité des AFR qui est de promouvoir et sauvegarder l'investissement productif dans les territoires.
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