Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 07/11/2013
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la question de l'emploi des travailleurs handicapés au sein du ministère.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France, réaffirment le principe de non-discrimination des personnes handicapées. Ces deux textes encouragent l'accès à l'emploi des handicapés, notamment dans la fonction publique, comme un élément clé d'intégration dans la société.
Or, il semblerait que la prise en charge des personnes handicapées varie grandement à l'échelle territoriale. C'est pourquoi les services et établissements publics doivent montrer l'exemple en matière d'accès à l'emploi des personnes handicapées. À cet égard, l'administration centrale, notamment, a un rôle important à jouer dans la lutte contre l'exclusion et contre les discriminations.
Comme le prévoit l'article L. 323-2 du code du travail, l'État est dans l'obligation d'employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés.
Cet objectif devrait, d'ailleurs, se traduire dans la pratique par l'accès à l'emploi dans un premier temps, mais également par le maintien dans l'emploi des agents souffrant d'une altération de leur état physique, ou encore par des opportunités de progression dans la hiérarchie, et ce pour toutes les catégories de la fonction publique.
Il lui demande dans quelle mesure cet objectif d'intégration des personnes handicapées au sein de son administration est réalisé et quels sont les chiffres disponibles sur le sujet.
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Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 30/01/2014
La direction générale des outre-mer (DGOM) est particulièrement sensible au recrutement des travailleurs handicapés en vue de satisfaire aux obligations de recrutement assignées aux administrations publiques par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 afin de respecter l'engagement de principe en faveur de l'égalité et de l'accès de tous les citoyens aux emplois publics. La dernière déclaration annuelle au FIPHPF (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées de la fonction publique) de 2012 indique que le taux de bénéficiaires à la DGOM atteint 8,06 %, 2 points au dessus du seuil d'obligation d'emploi de 6 %, et concerne l'ensemble des catégories statutaires A+, B et C. Par ailleurs, dans le cadre du plan administration exemplaire (PAE), la DGOM a souhaité participer à la politique d'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail en faisant appel aux établissements et services d'aides par le travail (ESAT) pour organiser ses réceptions. Ainsi, à trois reprises en 2011, des personnes handicapées faisant partie des établissements « Les fourneaux de Marthe et Matthieu » ou « La table de Cana » ont pu travailler au sein de notre structure. Enfin, il importe de souligner que la mise en uvre de l'intégration des personnes handicapées passe par l'aménagement de nos locaux. En 2013, des travaux ont été engagés : une rampe entre deux paliers a été installée au 1er étage pour faciliter l'accès aux personnes en fauteuil roulant et les sanitaires du rez-de-chaussée ont été mis aux normes. La direction participe à l'effort de recrutement ministériel de travailleurs handicapés et à leur adaptation au sein des locaux en respectant ainsi les principes républicains de diversité, de parité et d'égalité au sein de ses effectifs.
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