Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 07/11/2013
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions d'un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui pointe la diversité des territoires en matière d'emploi. Y sont pointées les limites du caractère très centralisé de la politique de l'emploi aujourd'hui, au regard de l'efficacité de la dépense publique.
Leur description du processus en œuvre sur les contrats aidés est à cet égard édifiante et met en évidence qu'une connaissance fine des publics du territoire est indispensable, que seuls les services déconcentrés peuvent avoir.
Reprenant les termes employés par le rapport, il déplore que « chaque acteur de la politique n'a le plus souvent connaissance que des procédures et outils mis en œuvre par sa structure ». Il souhaiterait savoir quelles actions il entend mener pour améliorer la coordination des acteurs de la politique de l'emploi sur le terrain, et aussi pour évaluer leur efficacité.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 18/09/2014
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a clarifié les conditions de la gouvernance territoriale des politiques de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'orientation. Avec la mise en place du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), coprésidé par le Préfet de région et le président du conseil régional, la gouvernance s'organise de manière quadripartite avec les représentants de l'État, de la région, des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel ainsi que des représentants des chambres consulaires. Le CREFOP a pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région. L'État demeure pour sa part pleinement compétent s'agissant de la politique de l'emploi. La coordination des acteurs chargés de la politique de l'emploi et de ceux qui y sont associés relève du service public de l'emploi (SPE), sous l'autorité du préfet de région. C'est au sein de cette instance, en cohérence avec les autres politiques de formation professionnelle et d'orientation, que les dispositifs de l'emploi peuvent être adaptés aux réalités du territoire. Une récente instruction du Gouvernement, en date du 15 juillet 2014, précise l'organisation et le rôle du SPER (régional) ainsi que sa déclinaison au plan départemental et infra départemental. Elle prévoit notamment l'élaboration d'une stratégie régionale pour l'emploi élaborée pour trois ans, arrêtée par le préfet de région après consultation du CREFOP et des principales collectivités territoriales de la région.
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