Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 07/11/2013
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des salles de consommation de drogues à moindre risque.
Bien que la consommation de substances psychoactives concerne moins de 2 % des 18-44 ans d'après l'OFDT (Observatoire français des drogues et des toxicomanies), les niveaux d'expérimentation ont connu une hausse significative en 2010 et sont en constante augmentation depuis le début des années 1990. Il apparaissait donc nécessaire que la puissance publique se saisisse de cette problématique de santé publique.
La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) a ainsi adopté le 19 septembre 2013 le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017. Le Gouvernement semble avoir confirmé sa volonté de soutenir un nouveau dispositif de réduction des risques auxquels s'exposent les toxicomanes : les salles de consommation à moindre risque. L'expérimentation d'une telle salle à partir de fin novembre 2013 à Paris avait été évoquée.
L'article L. 3121-4 du code de la santé publique précise que « la politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue vise à prévenir la transmission des infections, la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse et les dommages sociaux et psychologiques liés à la toxicomanie par des substances classées comme stupéfiants ». Or le Conseil d'État a rendu un avis consultatif négatif le 8 octobre 2013, arguant que cette disposition ne constitue pas une base légale suffisante pour autoriser l'ouverture de salle de consommation à moindre risque et qu'il faudrait qu'une loi soit votée autorisant directement l'ouverture de ces salles.
Il lui demande ainsi ce qu'elle envisage de mettre en œuvre pour permettre l'ouverture des salles de consommation à moindre risque en France et à quelle échéance.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 09/07/2015
L'expérimentation de salles de consommation à moindre risque constitue une des mesures du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017. À la suite de l'avis du conseil d'État du 8 octobre 2013, une disposition législative permettant l'expérimentation de ce dispositif a été inscrite à l'article 9 du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 14 avril 2015.
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