Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 07/11/2013
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la commercialisation des cercueils écologiques en carton (panneaux en matériau complexe de papier), autorisée depuis l'arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un matériau pour la fabrication de cercueil. S'ils répondent à des règles strictes de sécurité et d'hygiène et à des normes également valables pour les cercueils en bois, ces cercueils n'ont aucune raison de détériorer le matériel de crémation, comme certains crématoriums le prétendent actuellement. De plus, il est demandé que les cercueils soient adaptés aussi bien à une inhumation qu'à une crémation, or les tests sont effectués par des laboratoires mandatés par l'AFNOR qui se chargent exclusivement des meubles en bois. L'expérience prouve pourtant que dans tous les pays d'Europe ces cercueils biodégradables sont largement utilisés, mais en France c'est aux crématoriums eux-mêmes de décider de les autoriser ou non. Ce qui privilégie l'utilisation des cercueils en bois, au détriment de la filière carton. Il lui demande en conséquence ce qu'il entend mettre en place pour garantir la survie de cette filière qui tend à se développer.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 19/06/2014
Les caractéristiques obligatoires auxquelles doivent satisfaire les cercueils utilisés pour une inhumation ou une crémation sont définies à l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Les cercueils peuvent ainsi être fabriqués dans un matériau autre que le bois ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la santé, après avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Un matériau complexe de papier a ainsi été agréé par arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un matériau pour la fabrication de cercueils. Il a cependant été signalé plusieurs cas, où l'emploi de ces cercueils se serait révélé incompatible avec les caractéristiques des crématoriums, du fait notamment de la taille des cendres volantes émises lors de la crémation. En conséquence, afin d'éviter d'endommager leurs installations, certains exploitants de crématoriums sont amenés à refuser ce type de cercueils. Ce choix relève de la gestion de leur équipement et n'apparaît pas contraire à la réglementation funéraire. Afin de pallier ces difficultés, un projet de réglementation en cours de finalisation substitue au régime des agréments, une procédure faisant appel à l'accréditation. Les cercueils, quels que soient les matériaux utilisés pour leur fabrication, devront ainsi respecter des caractéristiques techniques issues pour partie d'une norme spécifique établie par l'association française de normalisation (AFNOR), et leur modèle devra bénéficier d'une déclaration de conformité, délivrée au vu des résultats des essais réalisés par des organismes accrédités. Les cercueils conformes pourront ainsi être utilisés dans le cadre d'une crémation ou d'une inhumation.
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