Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - UMP) publiée le 07/11/2013
M. Gérard César attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la vente de vins à des particuliers au sein des pays membres de l'Union européenne. La filière viticole et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises (« Entrepreneurs vignerons »), sont actuellement dans l'impossibilité de répondre aux attentes des clients européens. En effet, le dispositif de gestion de l'accise est inapproprié à leurs activités, en raison du coût global. La directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 fait référence à cette problématique.
La vente directe de vin est la première source de revenus pour ces entreprises qui sont majoritairement des entreprises familiales. La gestion des droits d'accises avec le montant des droits applicables qui s'appliquent dans les divers pays européens, complexifient, et renchérissent considérablement le processus de vente, bloquant ainsi toute possibilité de transactions rentables.
Concrètement, les exploitants viticoles doivent passer par « un représentant fiscal » pour le paiement de l'accise dans le pays de destination, ce qui occasionne des frais de l'ordre de 10 à 60 % au regard du prix des produits en départ chais. Cette situation conduit les entrepreneurs à décliner les ventes européennes, car les « offres » ne sont pas présentables.
La filière viticole, acteur majeur de l'agroalimentaire français, représente un poste d'excédent commercial intéressant et contribue au développement de l'image de notre pays.
La création d'un groupe de travail avec l'ensemble des acteurs de la filière est indispensable pour reconstruire une solution, permettant de simplifier le processus administratif qui bloque les transactions européennes.
Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine pour notamment permettre le développement de nos ventes en Europe et compenser ainsi la baisse inexorable de notre consommation hexagonale.
- page 3201
Réponse du Ministère du commerce extérieur publiée le 03/04/2014
L'article 36 de la directive n° 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destination de particuliers situés dans un autre État membre de l'Union européenne. Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts. Les professionnels concernés estiment que cette réglementation est complexe à mettre en uvre parce qu'ils sont contraints de désigner un représentant fiscal dans l'État membre de destination de leurs produits pour le paiement des droits d'accises et de la TVA dus. L'administration des douanes et droits indirects, en charge de l'application de cette réglementation, mène actuellement une réflexion afin de simplifier les formalités administratives liées à la vente à distance. Cette réflexion est conduite avec les services de la Commission européenne, qui sont conscients des difficultés rencontrées par les professionnels et l'ensemble des États membres concernés. Les travaux viennent de débuter et devraient s'étaler tout au long de l'année 2014. Une fois arrêtées, les conclusions de ces groupes de travail seront communiquées aux professionnels concernés.
- page 865
Page mise à jour le