Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 07/11/2013
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des hébergements meublés de tourisme labellisés Clévacances au regard de la fiscalité. En effet, à la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts et précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %, l'administration fiscale a publié un nouveau commentaire au sein du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), en date du 21 juin 2013. Ce commentaire précise les différentes locations qui peuvent prétendre à cet abattement fiscal dans le cadre du régime des micro-entreprises. L'administration précise que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée, de manière autonome, par l'association, le relais départemental des Gîtes de France. Ainsi, à l'évidence, la position officielle des pouvoirs publics est de circonscrire l'abattement de 71 % aux seuls gîtes ruraux utilisant la marque Gîtes de France, en plus des meublés de tourisme classés et des chambres d'hôtes. Sans vouloir remettre cette disposition favorable aux hébergements labellisés « Gîtes de France », il est permis de douter de la légalité de cette position administrative qui réserve un traitement fiscal particulier à une marque privée et une seule. Pourtant, le réseau Clévacances demeure un acteur reconnu de l'hébergement en meublé depuis plus de vingt ans présent dans les 97 départements de France qui labellise des meublés selon des critères de qualité élevés (norme Afnor en cours) à la mer, à la montagne et en ville, au même titre que les Gîtes de France.
Dans ces circonstances et dans un souci d'équité, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que compte prendre effectivement le Gouvernement pour faire cesser une telle inégalité de traitement entre deux labels de qualité qui représentent, à eux deux, 95 % de l'offre labellisée.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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