Question de M. TANDONNET Henri (Lot-et-Garonne - UDI-UC) publiée le 28/11/2013
M. Henri Tandonnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la contractualisation dans le secteur des fruits et légumes.
Dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le Gouvernement revient, à l'article 7, sur la contractualisation qui a été mise en place dans le domaine laitier et dans le domaine des fruits et légumes par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Si un rapport sur la contractualisation dans le secteur laitier a été publié en juillet 2012, il n'en est pas de même pour le secteur des fruits et légumes.
Il serait important, aujourd'hui, de disposer d'informations sur le taux des contrats proposés par les acheteurs et ceux signés par les producteurs mais, également, sur ce que les contrats ont apporté ou peuvent apporter pour garantir l'équilibre de la négociation entre les agriculteurs et leurs différents acheteurs.
De même serait-il essentiel de présenter les principales difficultés rencontrées par les acteurs économiques dans l'application du dispositif et, le cas échéant, les solutions mises en œuvre pour les régler.
Dans le secteur des fruits et légumes, deux textes d'application ont été publiés, l'un en 2010, l'autre en 2011. Deux cas de figure existent donc, aujourd'hui, pour les acheteurs en fruits et légumes, en fonction de l'endroit où les achats sont effectués.
Dans le cadre des relations commerciales avec les producteurs qui vendent leur production sur l'exploitation, les acheteurs doivent leur proposer des contrats contenant une série de clauses obligatoires et qui ont une durée minimale de trois ans. L'absence de proposition est sanctionnée par une amende de 75 000 euros. Cependant, un nombre important de producteurs qui se voient proposer ces contrats les refusent systématiquement.
Dans le cadre des relations commerciales avec les producteurs situés sur les carreaux de producteurs des marchés de gros, il est à noter qu'un contrat simplifié, dit « spot », a été mis en place et n'est pourtant pas utilisé.
À la veille de l'examen, au Sénat, du projet de loi d'avenir pour l'agriculture (AN n° 1548, XIVe leg), il lui demande donc d'élaborer un bilan de l'application de la contractualisation dans le secteur des fruits et légumes et souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à ces difficultés qui ne sont pas directement évoquées dans le projet de loi prochainement en discussion.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 16/04/2014
Réponse apportée en séance publique le 15/04/2014
M. Henri Tandonnet. Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur la contractualisation dans le secteur des fruits et légumes.
Dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt que nous examinons actuellement au Sénat, le Gouvernement est revenu à l'article 7 sur la contractualisation qui a été mise en place dans le domaine laitier et dans celui des fruits et légumes par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Si un rapport sur la contractualisation dans le secteur laitier a été publié en juillet 2012, tel n'a pas été le cas concernant le secteur des fruits et légumes. Or il serait important de disposer d'informations sur le taux de contrats proposés par les acheteurs et sur ceux qui sont signés par les producteurs ainsi que sur ce que les contrats ont apporté, ou peuvent apporter, pour garantir l'équilibre de la négociation entre les agriculteurs et leurs différents acheteurs. De même, il serait essentiel de présenter les principales difficultés rencontrées par les acteurs économiques dans l'application du dispositif et, le cas échéant, les solutions mises en uvre pour les régler.
Dans le secteur des fruits et légumes, deux décrets d'application ont été publiés, l'un en 2010, l'autre en 2011. Deux cas de figure existent donc aujourd'hui pour les acheteurs en fruits et légumes, en fonction de l'endroit où les achats sont effectués.
D'abord, dans le cadre des relations commerciales avec les producteurs situés sur les carreaux de producteurs des marchés de gros, un amendement essentiel, visant à reconnaître à nouveau les spécificités de ce mode de commercialisation, a été adopté au cours de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Ensuite, dans le cadre des relations commerciales avec les producteurs qui vendent leur production sur l'exploitation, les acheteurs doivent proposer aux producteurs des contrats contenant une série de clauses obligatoires et d'une durée minimale de trois ans. L'absence de proposition est sanctionnée par une amende de 75 000 euros. Cependant, un nombre important de producteurs qui se voient proposer ces contrats les refusent systématiquement.
Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux difficultés des ventes de production sur les exploitations agricoles. Je vous demande également, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir effectuer un bilan de l'application de la contractualisation dans le secteur des fruits et légumes.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'agriculture, qui répond en ce moment même à des questions orales à l'Assemblée nationale. Étant une élue du sud de la France, où la question que vous soulevez se pose de manière aiguë, j'y suis particulièrement sensible.
Dans le secteur des fruits et légumes comme dans le secteur laitier, le recours au décret pour rendre obligatoire la contractualisation est justifié à la fois par l'absence d'un accord interprofessionnel et par les crises successives qui ont affecté le secteur. Toutefois, aucun contrat ne semble avoir été conclu, même si les propositions écrites de contrats formels selon le cadre fixé par le décret ont été faites par des acheteurs. C'est bien la preuve que, malgré les ajustements opérés par les décrets publiés en 2011 et 2012, le dispositif instauré en 2010 n'est pas adapté au secteur des fruits et légumes. La principale difficulté est la durée minimale de trois ans pour les contrats, cette durée étant peu compatible avec la saisonnalité et les modalités de production et de commercialisation de la majorité des fruits et légumes frais.
L'article 7 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, actuellement en discussion au Sénat, prévoit de nouvelles dispositions afin de promouvoir une contractualisation plus adaptée. Le projet de loi apporte davantage de souplesse en matière de durée des contrats : la durée minimale pourra être ajustée aux différents modes de commercialisation.
Les interprofessions restent au cur du dispositif de la contractualisation : l'interprofession des fruits et légumes frais, l'INTERFEL, pourra entamer de nouvelles discussions sur l'opportunité de conclure un accord interprofessionnel, comme cela a été le cas dans le secteur ovin. Cet accord pourra fixer une durée minimale de contrat adaptée, en tenant compte de la diversité des productions et des modes de commercialisation, dans le respect du nouveau cadre réglementaire de l'Union européenne, auquel nous sommes tenus. Une fois étendu ou homologué par les pouvoirs publics, cet accord suspendra l'application du décret.
Le ministre de l'agriculture reste bien évidemment à votre entière disposition pour échanger plus avant avec vous sur ce sujet si vous le souhaitez.
M. le président. La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse et je vous souhaite la bienvenue dans cet hémicycle.
Les Pyrénées-Orientales, dont je sais que vous êtes originaire, et le Lot-et-Garonne sont deux départements très impliqués dans la production de fruits et légumes. Dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, nous avons obtenu que la commission retienne un amendement relatif au problème de la vente sur les carreaux dans les marchés d'intérêt national ; j'espère que cet amendement sera également retenu dans la version finale du texte. Le marché des fruits et légumes est très volatil. Il est donc très difficile à contractualiser sur le long terme. J'espère que l'INTERFEL apportera des solutions, avec le concours du ministère de l'agriculture.
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