Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - UMP) publiée le 21/11/2013
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté que rencontrent les automobilistes pour suivre, sur internet, l'évolution du nombre de points restant sur leur permis de conduire. Il lui rappelle que, pour suivre cette évolution, le titulaire du permis doit obtenir un code confidentiel personnel auprès du service des permis de conduire de la préfecture du département où il réside.
Pour cela, il doit en faire la demande par courrier, en joignant à cette demande les photocopies de son permis de conduire et de sa carte nationale d'identité ou de son passeport en cours de validité. Il peut, également, s'il n'habite pas trop loin de la préfecture, se déplacer, muni de ces mêmes pièces, au service des permis de conduire lui-même.
Or, il se trouve que nombre d'automobilistes peinent à obtenir dans des délais raisonnables ce code confidentiel et que certains, malgré des relances, n'arrivent pas à l'obtenir. La peur de la perte de son total de points est le début d'une plus grande sagesse au volant. Aussi convient-il d'encourager cette prise de conscience par une promptitude dans les réponses.
Il lui demande donc s'il est informé de ce dysfonctionnement, s'il dispose de statistiques relatives à ces demandes non encore satisfaites et, surtout, ce qu'il compte faire pour permettre à nos concitoyens automobilistes de recevoir, dans des délais acceptables, le code confidentiel demandé.
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Réponse du Ministère chargé de l'agroalimentaire publiée le 22/01/2014
Réponse apportée en séance publique le 21/01/2014
M. Alain Gournac. Monsieur le ministre, je rencontre souvent, dans la région parisienne comme dans le sud de la France, des automobilistes qui éprouvent des difficultés à obtenir le relevé de leur nombre de points restant sur leur permis de conduire, même sur Internet.
Comme vous le savez, il y a deux façons pour le titulaire du permis d'obtenir cette information. S'il n'habite pas loin, il peut se déplacer à la sous-préfecture ou à la préfecture, et demander un code confidentiel personnel, qui empêchera qu'une autre personne puisse se connecter à sa place. S'il habite loin, il doit formuler une demande par écrit. Dans ce dernier cas, il n'est pas rare que la réponse ne vienne pas. Je suis bien placé pour le dire : mon épouse - ne le répétez pas, mes chers collègues ! - a fait ces démarches, et elle attend encore son code !
Cela n'est pas correct du tout. Pouvoir consulter le solde de points de son permis de conduire est très bien, sans compter que cela permet à l'automobiliste de se rappeler qu'il a enfreint une règle du code de la route.
Le cabinet du ministre de l'intérieur, que j'ai interrogé sur le sujet, m'a indiqué que le système fonctionnait partout, et sans aucune difficulté. C'est faux ! Les démarches par lettre, par téléphone, ou par Internet de mon épouse n'ont pas abouti : elle n'a toujours pas obtenu son code d'accès personnel !
Avant la remise des trophées du prix Territoria, dans le sud de la France, j'ai rencontré plusieurs automobilistes qui m'ont confié ne pas pouvoir obtenir leur code confidentiel, pourtant nécessaire à la consultation de leur solde de points sur Internet. C'est d'autant plus ennuyeux que l'on peut désormais récupérer quelques points si l'on n'en a perdu aucun pendant une période de six mois, contre un an auparavant.
Cette situation décourage des automobilistes qui veulent pourtant respecter pleinement la décision ayant mené au retrait de points. J'ai voté pour ce dispositif, mais encore faut-il que les automobilistes puissent consulter ce solde en toute conscience, et qu'ils puissent le faire rapidement. J'aimerais pouvoir dire que j'ai été efficace au Sénat, ce matin (Sourires.), et annoncer que le code nécessaire à la consultation du solde de points sur Internet s'obtient désormais facilement !
J'ai eu l'occasion d'en parler directement au ministre de l'intérieur, la dernière fois que je l'ai rencontré. Je lui ai indiqué que je poserai cette question, aujourd'hui. J'attends désormais que vous y répondiez précisément, monsieur le ministre, et sans prétendre que tout va bien ! Pourquoi aurais-je posé la question s'il en était ainsi ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Monsieur le sénateur, les difficultés que vous évoquez ne datent sans doute pas d'hier. (Sourires.) Le Gouvernement est attaché à apporter des réponses claires et concrètes, qui puissent améliorer la vie de nos concitoyens.
Avant d'aller plus loin, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Manuel Valls, actuellement retenu à Lille au forum international de la cybersécurité.
Pour répondre plus précisément à votre question, je dirai, d'abord, que la loi - notamment les articles L. 225-3 à L. 225-6 du code de la route - protège les informations relatives aux droits à conduire et plus particulièrement au solde de points. C'est pourquoi les préfectures ne peuvent délivrer aux conducteurs leur code « Télépoints » sans respecter, chacun peut le comprendre, un certain nombre de précautions visant à s'assurer de l'identité des demandeurs.
Cela dit, lors d'une réunion tenue à Matignon en juillet 2013, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le CIMAP, a décidé du principe d'une simplification de la procédure de consultation du solde de points affectés au permis de conduire. L'idée est de réduire les délais d'obtention du code « Télépoints », mais aussi d'alléger la tâche imposée aux préfectures.
Concrètement, un conducteur pourra demander par Internet, de manière sécurisée, un code individuel et confidentiel lui autorisant l'accès à l'application informatique dédiée « Télépoints ».
En se connectant sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, l'ANTS, le conducteur pourra remplir une demande en ligne pour obtenir le code confidentiel, qui lui sera adressé par courrier, par pli recommandé avec demande d'accusé de réception, pour permettre la vérification de son identité.
Tout en garantissant l'identification certaine du demandeur, cette procédure ne requerra plus de déplacement physique en préfecture, comme c'est souvent le cas actuellement. Actuellement en cours d'expérimentation dans deux départements, jusqu'à la fin du mois de février, la procédure pourrait être ensuite généralisée à l'ensemble du territoire.
Enfin, il faut noter que tout nouveau permis délivré depuis le 4 novembre 2013 est accompagné d'un courrier dans lequel figure systématiquement le code « Télépoints » du conducteur.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, tout est fait par le Gouvernement pour faciliter l'accès en ligne au solde de points, dont vous avez fort pertinemment souligné la portée pédagogique pour tous les conducteurs, y compris pour votre épouse ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac. Monsieur le ministre, merci pour elle ! Je lui transmettrai votre réponse dès ce soir ! (Nouveaux sourires.)
Il semble que le Gouvernement, comme nous tous, souhaite simplifier les choses. Ce test, mené dans deux départements dont vous n'avez pas donné les noms, devrait permettre de savoir qui tente d'obtenir les codes d'accès.
Vous avez insisté, monsieur le ministre, sur la nécessaire confidentialité de la démarche. Vous avez raison, cela ne regarde que celui qui en fait la demande. Mais il est important que cette personne s'y intéresse vraiment. Celui qui est scandalisé de découvrir un beau matin qu'il n'a plus de points sur son permis de conduire n'est pas très sérieux !
Envoyer un courrier contenant le code d'accès en même temps que le permis me semble également une bonne idée. J'en profite pour lancer un appel au secours : les préfectures vous disent : « Help ! », monsieur le ministre ! Les pauvres préfets, que de charges n'a-t-on pas mis sur leurs épaules ! Et je plains tout autant les sous-préfets, d'ailleurs ! Je me demande bien comment les uns et les autres peuvent travailler aujourd'hui, avec cette masse de responsabilités nouvelles, auxquelles il faut ajouter les restrictions de personnels.
Si donc les titulaires du permis ont la possibilité de passer directement par un site internet national, les représentants de l'État dans les départements pourront s'occuper d'autres dossiers. Chez moi, le préfet et le sous-préfet, avec lesquels je travaille beaucoup, ont une charge de travail monstrueuse !
Le Gouvernement a abondamment parlé de « simplification », et cela a bien été retenu. À présent, les acteurs de terrain veulent des actes. Il est temps que les promesses deviennent réalité ; car c'est affreux ce que l'on nous demande de remplir comme paperasse !
Monsieur le ministre, je vous remercie par avance de me tenir au courant des résultats de l'expérimentation réalisée dans les deux départements.
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