Question de Mme ARCHIMBAUD Aline (Seine-Saint-Denis - ECOLO) publiée le 07/11/2013
Mme Aline Archimbaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des déchets d'activités de soins infectieux (DASRI) provenant de malades - de plus en plus nombreux - soignés à domicile, et qui représentent un volume croissant de déchets. Leur nature est spécifique et leur traitement très encadré car il s'agit de déchets contondants et à risque infectieux (aiguilles, lancettes test, stylos à injection, cotons souillés, etc).
Pendant des années, ces DASRI étaient collectés par des associations locales, souvent avec une mission d'insertion. Mais ces structures locales, qui avaient permis de répondre à un vrai besoin de service public, ont progressivement renoncé à ces collectes de DASRI, du fait de leur faible capacité d'organisation à un niveau national.
L'éco-organisme DASRI, financé par les producteurs de matériel de soins, a été crée depuis et il lui a été demandé d'organiser l'ensemble de la filière (et donc la collecte) avant le 30 septembre 2013. Mais, entre l'interruption des collectes précédentes et le retard dans l'organisation de cette filière DASRI, les usagers se trouvent confrontés à un réel souci de stockage de ces déchets médicaux spécifiques.
Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour activer les délais de mise en œuvre de cette nouvelle filière de collecte des DASRI diffus.
Elle lui demande ensuite si, en attendant, il serait opportun d'organiser, dans chaque territoire, des opérations de déstockage des DASRI, comme celle actuellement en cours sur Saint-Étienne Métropole pour réduire les risques de traitement en tant que déchets assimilés aux ordures ménagères (DAOM).
Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour drainer l'ensemble du territoire français avec des points de collecte bien répartis géographiquement et, pour finir, comment elle compte inciter les pharmacies encore résistantes au nouveau dispositif à respecter cette nouvelle filière de collecte des DASRI, dans la mesure où leurs locaux répondent aux exigences des règles de stockage et à participer, à leur niveau, au réseau des « pharmacies collectrices ».
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 22/01/2014
Réponse apportée en séance publique le 21/01/2014
Mme Aline Archimbaud. Madame la ministre, les déchets d'activités de soins infectieux, ou DASRI, provenant de malades soignés à domicile, lesquels sont de plus en plus nombreux, représentent un volume croissant de déchets. Leur nature est spécifique et leur traitement très encadré, car il s'agit de déchets contondants et à risque infectieux : aiguilles, lancettes test, stylos à injections, cotons souillés, etc.
Pendant des années, ces DASRI étaient collectés par des associations locales, souvent avec une mission d'insertion. Mais ces structures locales qui avaient permis de pallier un vrai besoin de « service public » ont progressivement renoncé à ces collectes de DASRI, du fait de leur faible capacité d'organisation à un niveau national.
L'éco-organisme DASTRI, financé par les producteurs de matériel de soins, a été créé depuis, et il lui a été demandé d'organiser l'ensemble de la filière, et donc la collecte, avant le 30 septembre 2013. Mais, entre l'interruption des collectes précédentes et le retard dans l'organisation de cette filière DASRI, les usagers se trouvent confrontés à un réel souci de stockage de ces déchets médicaux spécifiques.
Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour activer les délais de mise en uvre de cette nouvelle filière de collecte des DASRI diffus ? En attendant, ne serait-il pas opportun d'organiser, dans chaque territoire, des opérations de déstockage des DASRI, comme celle qui est en cours à Saint-Etienne Métropole afin de réduire les risques de mise en déchets assimilés aux ordures ménagères, ou DAOM ? Il s'agit d'éviter que ces déchets dangereux ne partent dans les circuits classiques dévolus aux emballages qui ne présentent pas de risques infectieux.
Quelles mesures comptez-vous mettre en uvre pour irriguer l'ensemble du territoire français avec des points de collecte bien répartis géographiquement ? Dans quels délais ?
Enfin, comment comptez-vous inciter les pharmacies encore résistantes au nouveau dispositif à respecter cette nouvelle filière de collecte des DASRI, dans la mesure où leurs locaux répondent aux exigences des règles de stockage, et à participer à leur niveau au réseau des « pharmacies collectrices » ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la sénatrice, comme vous l'avez expliqué, l'éco-organisme DASTRI a été agréé le 12 décembre 2012 par les pouvoirs publics pour constituer la filière dite à « responsabilité élargie du producteur », ou REP, pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en auto-traitement.
Depuis le début de l'année 2013, cette filière s'attache à répondre aux objectifs fixés par son cahier des charges, dont le contenu a été défini par arrêté du ministre chargé de l'écologie et de moi-même.
Ce cahier des charges prévoit la constitution d'un réseau de points de collecte qui peuvent être des pharmacies d'officine. Vous vous êtes interrogée sur l'engagement et l'implication des pharmacies. Je veux vous rassurer sur ce point.
Le cahier des charges fixe des objectifs d'accessibilité et de proximité géographique puisqu'il prévoit un point de collecte pour 50 000 habitants et la possibilité pour chacun d'accéder à un point de collecte dans un rayon de quinze kilomètres. Ce réseau est actuellement en cours de consolidation.
Les services des ministères concernés, c'est-à-dire les miens et ceux du ministère chargé de l'écologie, ont défini, avec l'éco-organisme et les représentants des pharmaciens d'officine, les modalités du déploiement opérationnel du réseau de points de collecte.
Dans un premier temps, toutes les pharmacies qui assuraient jusqu'alors la fonction de point de collecte ont été sollicitées afin de savoir si elles souhaitaient intégrer ce réseau. Au 24 décembre 2013, 6 200 points de collecte avaient été identifiés par l'éco-organisme.
Depuis l'été dernier, les opérations de collecte ont permis à l'éco-organisme de collecter vingt-cinq tonnes sur l'ensemble du territoire national.
Des opérations de déstockage sont régulièrement organisées à la demande des pharmaciens. Par ailleurs, le réseau DASTRI a également accepté de collecter les DASRI perforants conservés par les patients en auto-traitement dans des emballages non conformes, tels que des bouteilles en plastique.
Mes services et ceux du ministère de l'écologie procèdent à des points d'étape réguliers afin de suivre l'avancée de la mise en place du réseau de points de collecte, en lien avec les agences régionales de santé.
Madame la sénatrice, vous le voyez, nous sommes mobilisés et, je le crois, sur la bonne voie.
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui est précise. On sent qu'il y a un suivi et une impulsion régulière. Il semble que certains territoires soient encore en difficulté, mais votre réponse est encourageante, et nous devrions donc parvenir à une situation satisfaisante.
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