Question de M. DANTEC Ronan (Loire-Atlantique - ECOLO) publiée le 29/11/2013
Question posée en séance publique le 28/11/2013
M. Ronan Dantec. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Le Sommet de l'Élysée pour la paix et la sécurité en Afrique se tiendra la semaine prochaine. Je salue l'initiative du Président de la République d'organiser dans ce cadre un segment consacré à l'éléphant (Rires sur les travées de l'UMP.) et à la biodiversité africaine, le braconnage et le trafic d'ivoire ayant des liens clairement identifiés avec les enjeux de paix et de sécurité dans la région.
Selon le Programme des Nations unies pour l'environnement et Interpol, la criminalité contre la faune représente de 15 milliards à 20 milliards de dollars chaque année, ce qui en fait le quatrième plus important trafic illégal, derrière ceux de la drogue, des êtres humains et des armes.
Ce type de trafic existe évidemment aussi en Europe et en France. Selon le rapport de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, l'OCLAESP, en 2012, 1 084 infractions pour des atteintes aux espèces protégées ont été constatées, soit une augmentation de près de 50 % par rapport à 2011.
Au vu de la gravité et de l'urgence de la situation, la France se donne-t-elle les moyens d'agir ?
Le Sénat a adopté au mois de mai dernier, sur mon initiative, lors de la discussion de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, un amendement visant à faire reconnaître les infractions commises en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, pour permettre l'alignement de la qualification du trafic d'espèces protégées sur celle des trafics d'armes et de drogue.
Nous avons donc ouvert une voie vers un durcissement de notre action répressive contre les trafiquants. Mais les avancées doivent être confirmées, et nous observons aujourd'hui quatre difficultés majeures.
La première concerne la cohérence du dispositif législatif. La nouvelle qualification ne permet pas, par exemple, l'accès aux techniques spéciales d'enquête applicables à la lutte contre d'autres types de criminalité organisée.
La deuxième difficulté est relative aux moyens. L'OCLAESP s'est vu affecter quinze nouveaux agents, mais, compte tenu de la diversité des champs couverts par cet office, parmi lesquels les déchets, l'environnement et même le dopage, le nombre de fonctionnaires se consacrant à la défense de la biodiversité reste très faible.
La troisième difficulté a trait à la coordination des différents services du ministère de l'intérieur, du ministère de l'écologie, des douanes , sachant que l'on peut s'interroger sur les moyens de contrôle dont disposent les administrations décentralisées, dans un contexte global de fragilisation des moyens de la police environnementale en France que nous déplorons fortement.
Enfin, la coordination avec Interpol est un aspect important. Basé à Lyon, cet organisme se mobilise aujourd'hui sur ces enjeux.
Monsieur le ministre, devant une telle situation, quels moyens vous donnez-vous pour faire respecter la loi, en vous appuyant sur la qualification de trafic d'espèces protégées en bande organisée ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et de l'UDI-UC.)
- page 12382
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/11/2013
Réponse apportée en séance publique le 28/11/2013
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, je suis un grand spécialiste des espèces menacées... (Rires.)
Lutter contre les trafics que vous avez évoqués, c'est d'abord lutter contre les réseaux. C'est cette réalité que le nouvel article L. 415-6 du code de l'environnement, adopté sur votre initiative, nous permet de combattre.
Il est primordial de pouvoir réprimer de manière très dissuasive le trafic des espèces protégées, notamment lorsqu'il est commis en bande organisée. La sanction pénale peut désormais atteindre sept ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende et s'accompagner de la saisie des avoirs criminels. Mais il est exact que des marges de progrès existent encore, en particulier s'agissant des moyens d'enquête. Le Gouvernement en est pleinement conscient.
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui est en cours d'examen, prévoit des techniques spéciales d'enquête au profit des douaniers, des policiers et des gendarmes, afin de lutter aussi contre les trafics d'espèces menacées. Désormais, les forces de l'ordre et la douane pourront utiliser les mêmes méthodes de surveillance, d'infiltration, de sonorisation et de captation des données informatiques que pour lutter contre la délinquance et la criminalité organisées.
Je ne doute pas que vous-même et votre groupe soutiendrez le recours à ce type de techniques, utiles pour lutter contre la délinquance et respectueuses des libertés fondamentales.
Les enquêteurs de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique du ministère de l'intérieur et les douaniers disposeront donc d'un arsenal juridique performant pour lutter contre la délinquance que l'on peut qualifier d'« environnementale ». Cela est d'autant plus important que l'OCLAESP bénéficie du soutien d'un réseau de 350 enquêteurs spécialisés de la gendarmerie, répartis sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Ils entretiennent des contacts riches et fréquents avec l'ensemble des administrations centrales et déconcentrées compétentes sur ces sujets. Nous avons d'ailleurs fait le choix de renforcer cet organisme en créant quinze postes supplémentaires.
Vous l'avez rappelé, ces trafics sont essentiellement transnationaux. Le travail de l'OCLAESP s'appuie donc sur le réseau diplomatique de nos quatre-vingts attachés de sécurité intérieure, et les liens noués avec Interpol sont importants.
Enfin, vous l'avez indiqué, une table ronde sur la lutte contre le braconnage d'éléphants et autres espèces protégées et contre le trafic d'ivoire se tiendra en marge du Sommet de l'Élysée pour la paix et la sécurité en Afrique, le 5 décembre prochain.
Comme vous le voyez, nous avons conscience du problème, et nous voulons avancer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'UDI-UC.)
- page 12383
Page mise à jour le