Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/11/2013
Question posée en séance publique le 14/11/2013
M. Jean Louis Masson. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre, mais il n'est plus présent parmi nous
L'instauration de l'écotaxe sur les poids lourds a été proposée par le gouvernement Fillon et votée à la quasi-unanimité des parlementaires, de droite comme de gauche.
M. Claude Bérit-Débat. Surtout par la droite !
M. Jean Louis Masson. Cette mesure de bon sens a un double intérêt.
Tout d'abord, pour l'environnement, elle favorise le ferroutage et réduit les flux de poids lourds.
M. Yann Gaillard. C'est exact !
Mme Corinne Bouchoux. Très bien !
M. Jean Louis Masson. Ensuite, en période de restrictions budgétaires, cette écotaxe ferait contribuer, à juste titre, les poids lourds étrangers à la réfection de nos routes.
Pour ma part, j'ai toujours soutenu le principe de l'écotaxe, et je déplore la démagogie des responsables politiques, à droite comme à gauche, qui l'ont votée et prétendent maintenant qu'il faut la supprimer !
Je déplore aussi la faiblesse du Gouvernement, car en cédant devant n'importe quelle manifestation de rue, on encourage les uns et les autres à se dresser contre l'autorité de l'État.
Mme Chantal Jouanno. Très bien !
M. Jean Louis Masson. En particulier, la réaction populiste des soi-disant « bonnets rouges » bretons est complètement injustifiée. Faut-il rappeler que la Bretagne est l'une des quatre régions de France où le taux de chômage est le plus faible ? Les problèmes, en matière d'emploi, y sont sans commune mesure avec ceux que connaissent le Nord ou la Lorraine.
Il n'y avait donc aucune raison de consentir un régime de faveur à la Bretagne en lui accordant une réduction de 50 % de l'écotaxe. A fortiori, il n'y aurait aucune raison de supprimer l'écotaxe dans cette région
à moins que les Bretons ne financent dorénavant eux-mêmes leurs voies rapides, toutes gratuites c'est le seul cas en France et payées jusqu'à présent par les impôts de tous les Français.
M. Yann Gaillard. Les Bretons vont être contents !
Mme Catherine Procaccia. Vous ne passerez plus vos vacances en Bretagne !
M. Jean Louis Masson. Enfin, à la suite des restructurations militaires désastreuses qui ont fait perdre 4 500 emplois à Metz, l'État s'était engagé à fixer dans cette ville le siège d'Ecomouv' et du service des douanes associé. Plusieurs centaines de personnes ont été embauchées ou devaient l'être avant la fin de l'année. En reculant face aux « bonnets rouges », le Gouvernement s'est rendu responsable d'un véritable drame social et humain. Ainsi, voilà trois jours, les contrats de plus de cent personnes ont été résiliés, et les intéressés sont maintenant obligés de retourner à Pôle Emploi. Merci, monsieur le Premier ministre !
Ma question sera double.
Tout d'abord, quand le Gouvernement va-t-il enfin se décider à faire preuve d'autorité en faisant respecter l'État et les lois de la République ?
M. Alain Gournac. Ça, ce n'est pas pour tout de suite !
M. Jean Louis Masson. Ensuite, les tergiversations du Gouvernement ont des conséquences dramatiques, comme je l'ai indiqué, pour des centaines de salariés de la région messine : que compte-t-il faire pour eux ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe écologiste.)
- page 11497
Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement publiée le 15/11/2013
Réponse apportée en séance publique le 14/11/2013
M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, en entendant vos propos sur la Bretagne, que le Gouvernement ne partage absolument pas, j'ai envisagé un instant de laisser Mme Lebranchu vous répondre...
M. René Garrec. Bonne idée !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. S'agissant d'Ecomouv', une enquête préliminaire, vous le savez, a été ouverte.
M. Jean Louis Masson. Ce n'est pas assez !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Par conséquent, l'exécutif doit s'abstenir de tout commentaire sur les conditions de passation du marché.
Ce qui est sûr aujourd'hui, c'est qu'un contrat a été signé en 2011 sous le gouvernement Fillon. S'il n'était pas appliqué, l'État devrait verser une indemnité de résiliation de 800 millions d'euros.
Quelles sont nos obligations aujourd'hui ?
En premier lieu, nous devons respecter la signature de l'État. Réciproquement, nous demandons au cocontractant de respecter ses engagements contractuels. Pierre Moscovici mène actuellement une négociation avec ce dernier.
L'écotaxe servira au financement du développement et de l'entretien de nos infrastructures de transport. Sa mise en uvre marquera un tournant dans une politique en faveur du développement durable. De nombreux pays européens, faut-il le rappeler, l'ont déjà mise en place.
L'écotaxe n'est pas une taxe supplémentaire ; c'est un péage pour les poids lourds, qui vise à faire payer les usagers de la route plutôt que les contribuables. C'est une ressource de substitution à des subventions qui sont aujourd'hui financées par le contribuable.
En second lieu, il convient de mettre en uvre l'écotaxe poids lourds dans un souci de justice sociale. Cela étant, nous entendons les difficultés soulevées par les agriculteurs, le secteur de l'agroalimentaire, les transporteurs. C'est la raison pour laquelle, dans un souci d'apaisement, le Premier ministre a décidé la conduite d'un dialogue supplémentaire, aux échelons national et régional, pour définir les aménagements nécessaires.
Le Parlement s'est saisi de cette question : votre assemblée a décidé la création d'une commission d'enquête et l'Assemblée nationale a souhaité mettre en place une mission d'information, plus particulièrement sur le principe même de l'écotaxe, son intérêt et les pratiques ayant cours dans d'autres pays.
Le Gouvernement est attentif aux conséquences sociales de la suspension de l'écotaxe pour les salariés de la société Ecomouv', qui s'est implantée sur le site de l'ancienne base aérienne de Metz. La grande majorité des personnes embauchées pour la mise en place de l'écotaxe l'ont été sous contrat à durée indéterminée et leur emploi n'est pas, à ce stade, menacé, mais, hélas ! les quelques contrats à durée déterminée qui ont été signés ne peuvent être renouvelés le temps de la suspension. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean Louis Masson. Ce sont des mensonges !
- page 11497
Page mise à jour le