Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 01/11/2013
Question posée en séance publique le 31/10/2013
M. Alain Dufaut. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants.
Au préalable, je souhaiterais que la réponse qui me sera faite soit exempte de tout caractère polémique et sorte du sempiternel refrain : « Quand vous étiez au gouvernement
»
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Roland Courteau. C'était il n'y a pas si longtemps, pourtant !
M. Alain Dufaut. J'associe également à ma question notre collègue Marcel-Pierre Cléach, président du groupe d'études des sénateurs anciens combattants.
Monsieur le ministre, le 24 septembre dernier, vous avez publié un décret amputant de 20 % la rente mutualiste du combattant, qui, je le rappelle, a été créée en 1923. Si nous ne contestons pas l'impératif de réduction de la dépense publique, nous considérons que cela ne peut se faire sur le dos de ceux qui ont combattu pour la liberté et pour les valeurs de la France.
M. Alain Fouché. C'est bien vrai !
M. Alain Dufaut. Pour les anciens combattants et pour les soldats engagés aujourd'hui dans les OPEX, c'est-à-dire dans opérations extérieures, qui sont les anciens combattants de demain, la rente mutualiste est plus qu'un simple droit qu'on pourrait ajuster au gré des impératifs budgétaires. C'est en effet un droit imprescriptible, une reconnaissance de la Nation tout entière pour leur engagement et leur sacrifice sous le drapeau français.
Monsieur le ministre, nous savons que vous avez engagé des négociations avec Bercy et les principaux organismes gestionnaires, tels que la CARAC, la Caisse autonome de retraite des anciens combattants, ou La France mutualiste. Vous avez également annoncé devant l'Assemblée nationale, la semaine dernière, la création d'un comité de suivi qui se réunirait annuellement afin d'examiner les projections démographiques et l'évolution des dépenses liées à l'abondement de l'État, afin de rétablir éventuellement le taux normal de la majoration.
Surtout, vous avez annoncé que cette mesure serait transitoire. Nous voudrions bien le croire, mais nous ne sommes jamais trop prudents et nous refusons solennellement que ce futur comité soit un palliatif d'une réduction du taux de majoration de la RMC, la retraite mutualiste du combattant, qui ferait en quelque sorte jurisprudence.
Enfin, et surtout, raboter le taux de majoration de la RMC, c'est s'attaquer aux principes fondateurs de notre défense nationale. C'est s'attaquer au principe de l'égalité entre les générations du feu, et cela, c'est inacceptable pour toute la communauté de la défense.
Monsieur le ministre, à l'heure où bon nombre de nos anciens combattants vivent en dessous du seuil de pauvreté, à l'heure où les futurs anciens combattants sont rentrés d'Afghanistan et se battent au Mali, pourriez-vous nous dire précisément combien de temps va durer cette mesure transitoire ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. M. Jean-Vincent Placé applaudit également.)
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Réponse du Ministère des droits des femmes publiée le 01/11/2013
Réponse apportée en séance publique le 31/10/2013
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je n'ai aucune intention de polémiquer avec vous sur ce sujet important. Bien au contraire, j'entends répondre précisément à votre question et même faire preuve de pédagogie pour que vous y voyiez plus clair sur les intentions du ministre délégué chargé des anciens combattants, qui, retenu par ailleurs, m'a demandé de vous répondre.
Comme vous le savez, Kader Arif s'est entretenu avec les acteurs du système mutualiste. Un dialogue enrichi s'est ensuivi, qui a permis de définir des pistes pour sécuriser les dispositifs fiscaux dont bénéficient les anciens combattants et stabiliser en même temps la dépense budgétaire afférente à ce système.
Qu'en est-il ressorti ? Une baisse, c'est vrai, mais très modeste, de l'abondement de l'État, qui ne porte que sur la partie spécifique et non sur la partie légale de ces dispositifs mutualistes.
Cette concertation a permis de sécuriser la rente mutualiste comme un dispositif qui relève du droit à réparation, de préserver la double exonération fiscale à l'entrée à la sortie des rentes mutualistes, qui est leur principal avantage, de maintenir à 125 points PMI - pension militaire d'invalidité - le plafond de ces rentes, de maintenir à niveau constant le coût budgétaire de la rente mutualiste à hauteur de 255 millions d'euros, enfin - c'est un point important -, d'éviter toute remise en cause de la demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants.
Deux mutuelles importantes, qui représentent environ 60 % des bénéficiaires de la RMC, ont salué ces résultats, dans un communiqué publié le 10 octobre dernier, disant à la fois leur satisfaction quant à la concertation conduite par le ministre chargé des anciens combattants et leur accord avec la solution élaborée en toute transparence.
M. Alain Gournac. Pourquoi donc sont-ils mécontents alors ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Par ailleurs, le ministre délégué chargé des anciens combattants a souligné que serait mise en place une commission de suivi - vous l'avez évoquée -, dont la mission consistera à surveiller l'impact de cette mesure sur les bénéficiaires de la rente. Par conséquent, une évaluation progressive sera menée.
Plus généralement, monsieur le sénateur, je veux souligner que, dans un contexte financier que nous savons tous difficile, tout a été fait pour préserver le budget des anciens combattants. La baisse de ce budget est certes de 2,7 %, mais elle est inférieure de moitié à la baisse de 5,4 % que la précédente majorité, à laquelle vous apparteniez, lui avait imposée entre 2011 et 2012. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Et voilà ! Il y avait longtemps...
M. Alain Gournac. Pas de polémique, disiez-vous !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Grâce à la préservation des moyens de ce budget, nous avons pu tenir des promesses que vous-mêmes aviez prises voilà de nombreuses années sans jamais les tenir. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Roger Karoutchi. C'est inacceptable !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je pense à l'extension des droits à la carte du combattant accordée aux personnes qui ont participé aux opérations militaires en Afrique du Nord, à l'accroissement de 6 % de l'aide sociale de l'Office national des anciens combattants, enfin, à la meilleure prise en charge des invalides mutilés - je tiens à les saluer ici -, grâce au financement de prothèses de nouvelle génération. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du groupe CRC.)
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