Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 08/11/2013
Question posée en séance publique le 07/11/2013
Concerne le thème : La montagne : aménagement du territoire, problématiques foncières, développement économique
M. Jacques Mézard. Madame la ministre, lors de la séance du 13 décembre 2012 où vous interveniez dans le cadre de la proposition de résolution sur l'égalité des territoires que j'avais déposée et qui a été votée à l'unanimité par le Sénat, vous aviez annoncé que vous reviendriez défendre à cette tribune une loi pour l'égalité des territoires. Onze mois se sont écoulés et nous sommes aujourd'hui réunis pour parler de la montagne et de l'aménagement du territoire.
La caractéristique bien connue de la montagne par rapport aux zones de plaine, c'est qu'il faut monter pour y arriver ! (Sourires.) Ce n'est pas la Bretagne, desservie par des voies d'accès rapides ! Notre pays compte encore des territoires difficiles d'accès. Faire du développement lorsqu'on n'arrive pas à accéder à certains territoires comme le département que j'ai l'honneur de représenter , cela pose de gros problèmes.
Le 25 octobre 2012, à Bastelica, vous décriviez aux élus de montagne un certain nombre de pistes d'action, annonçant une révision du Schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, qui accorderait une claire priorité au renforcement des infrastructures et des réseaux de transport classiques.
Vous promettiez même un effort pour l'entretien des voiries municipales et départementales, dont les coûts sont difficiles à surmonter pour les collectivités locales.
Aujourd'hui, alors que les programmes de modernisation des itinéraires routiers, les PDMI, sont encore en discussion, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement pour faciliter l'accès aux territoires enclavés. Cela nous pose, en effet, un réel problème, qu'il s'agisse de la route ou du ferroviaire. Dans les zones non desservies par TGV, sur certaines lignes on met, en empruntant le réseau secondaire, malheureusement beaucoup plus de temps pour arriver à destination qu'il y a un certain nombre de décennies ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. MM. Gérard Roche et André Gattolin applaudissent également.)
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 08/11/2013
Réponse apportée en séance publique le 07/11/2013
Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le sénateur Mézard, vous avez eu raison de rappeler les propos qui étaient tenus en mon nom, mais qui n'étaient pas les miens, à Bastelica. Je vais vous répondre précisément.
Pour ce qui est de la loi « égalité des territoires », - je l'ai signalé en réponse à la question de M. Jarlier - un titre « égalité des territoires » figurera dans le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires.
Ce texte, qui sera présenté par ma collègue Marylise Lebranchu, intègre volontairement ce chapitre « égalité des territoires » pour faire en sorte que la question des régions - je fais référence à ce que Mme David disait voilà quelques instants - ne soit pas prise en considération indépendamment de cette question de l'égalité des territoires et de l'attention à porter aux territoires les plus fragiles.
Il en va de même sur la question du réseau secondaire, que vous avez évoqué, ou du réseau existant. À l'issue du travail de révision du SNIT, comme vous avez pu le noter, les arbitrages choisis témoignent d'un vrai choix en faveur de l'investissement pour le réseau existant, notamment du réseau ferroviaire dont la remise à niveau était une priorité. Je pense, en particulier, à certains territoires qui ne peuvent compter aujourd'hui que sur le train pour assurer une desserte suffisamment régulière.
Le désenclavement proprement dit sera envisagé au titre du volet « mobilité » des contrats de plan État-région, les CPER. En effet, la nouvelle génération de contrats de plan est actuellement en discussion et a vocation à être contractualisée l'été prochain.
Dans ce cadre-là, il y aura une déclinaison territoriale des contrats de plan État-région, qui prendront en considération des situations spécifiques. Cette question en fait partie et elle sera donc à l'ordre du jour des discussions qui accompagneront l'élaboration de ces contrats de plan.
Je tiens à réaffirmer ici l'attachement du Gouvernement à cette question de l'égalité des territoires. La discussion du titre « égalité des territoires », dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi, pourra évidemment donner lieu à un échange entre le Gouvernement et les sénateurs. Et vous savez combien nous apprécions d'échanger avec vous ! (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour la réplique.
M. Jacques Mézard. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, même si elle ne m'a pas totalement rassuré. Ce n'est pas en créant des hauts conseils et des comités que l'on trouve des solutions, car on y fait que rabâcher les problèmes !
M. René-Paul Savary. Absolument !
M. Jacques Mézard. Selon nous, pour assurer l'égalité des territoires, il faut faire en sorte de mettre fin à cette fracture territoriale que vous dénonciez vous-même, à juste titre, à l'occasion d'une réponse que vous nous donniez voilà onze mois.
Si je reviens sur la question des services publics et des PDMI, c'est parce qu'il est véritablement indispensable de permettre un accès normal à un certain nombre de territoires qui ont un terrible sentiment d'abandon.
Les gouvernements successifs, de toutes sensibilités, ont oublié qu'il était nécessaire, dans notre pays, de faire l'égalité, non par les discours, mais par les actes.
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