Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 31/10/2013
Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche qui étend aux administrations publiques l'obligation de gratification des stages d'une durée supérieure à deux mois. Or, faute de moyens, les collectivités territoriales et les hôpitaux, principaux lieux d'accueil des stagiaires en formation dans le domaine social et médico-social, se trouvent dans l'incapacité d'accueillir des stagiaires. Cette situation met en grande difficulté les étudiants pour accomplir leur cursus de formation pratique obligatoire et réunir les conditions de présentation aux épreuves du diplôme d'État. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte apporter pour que des moyens financiers soient débloqués afin que chaque étudiant concerné puisse bénéficier d'un stage.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 12/11/2015
La loi du 22 juillet 2013 a en effet étendu l'obligation de gratification des stages de plus de deux mois à l'ensemble des organismes d'accueil : les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social doivent désormais gratifier les stages de plus de deux mois dans les mêmes conditions que les entreprises, les associations et l'État. Cette extension est un progrès important qui rétablit l'équité entre tous les stagiaires. Afin de permettre aux organismes d'accueil de s'organiser, un communiqué du ministère de l'enseignement supérieur du 25 octobre 2013 a rappelé que cette obligation de gratification nouvelle entrait en vigueur dans les délais associés à la parution du décret d'application de la loi du 22 juillet 2013. Les conventions de stages 2013-14 ont ainsi été conclues dans les mêmes conditions que les années précédentes. Les ministères des affaires sociales et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche ont engagé, dès la rentrée 2013, une concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des établissements de formation et des étudiants pour étudier les conditions de mise en uvre de la gratification à la rentrée 2014. À la suite de ces consultations, a été décidé et rendu public un accompagnement volontariste au travers d'un fonds de soutien destiné à permettre le bon déroulement des stages des étudiants en travail social. Ce soutien de 5,3 M a été mis en place pour aider les organismes nouvellement soumis à gratification qui accueillent des étudiants en travail social. Il est réservé aux structures qui en feront la demande auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou des agences régionales de santé (ARS), selon les cas, et qui documenteront leur incapacité à assumer dans leur enveloppe le paiement de la gratification pour 2014. Sont visées en particulier les très petites structures qui, compte tenu de leur surface financière, peineraient temporairement à assumer cette charge nouvelle. Des instructions en ce sens ont été envoyées à ces services en région. Il a également été demandé aux DRJSCS, en lien avec les ARS, d'anticiper les demandes, par le biais d'un travail étroit avec les établissements de formation et, en leur sein, avec les responsables pédagogiques chargés de l'accompagnement des étudiants en stage. Il s'agit d'identifier, parmi les structures ayant tissé un partenariat avec l'établissement de formation, celles susceptibles de faire appel à cette dotation de secours en contrepartie de l'accueil de stagiaires en formation au travail social. Les établissements de formation ont informé les établissements et services sociaux potentiellement concernés de la mise en place de ce dispositif, afin que ces derniers puissent mieux anticiper leur offre de stage et donner une meilleure visibilité aux étudiants. Un travail interministériel est en outre engagé afin que davantage de lieux de stages soient proposés aux étudiants en travail social dans les services de l'État. Enfin, la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a récemment renforcé les droits des stagiaires : les établissements d'accueil de stagiaires seront informés des principales dispositions désormais applicables. Cette communication devrait lever certaines inquiétudes ou incompréhensions et par là-même les réticences de certains établissements à s'engager dans une convention de stage dont ils craignent aujourd'hui ne pas maîtriser les conséquences financières ou juridiques. La mise en uvre de la gratification, attendue par les étudiants en travail social, nécessite la mobilisation de tous : organismes d'accueil, établissements de formation, État. À la suite de la parution récente du décret d'application de la loi du 10 juillet, les stages des étudiants en travail social (lorsque les conventions de stage sont signées après le 1er décembre 2014) dans les collectivités et les établissements publics de santé ou médico-sociaux sont donc gratifiés dans les mêmes conditions que ceux réalisés dans les entreprises, les associations ou les administrations de l'État. Ce droit nouveau constitue une avancée importante pour l'ensemble des étudiants en formation, qu'il convient d'accompagner avec pragmatisme.
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