Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 31/10/2013
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le gel des aides personnalisées au logement (APL) dans le projet de loi n° 1 395 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2014. Elles avaient été revalorisées de 2,15 % lors du précédent exercice. Il convient de rappeler en effet qu'une partie croissante des loyers d'habitations à loyer modéré (HLM) est déjà au-dessus des plafonds APL en raison de la baisse constante de l'aide à la pierre par logement financé. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 30/01/2014
Le budget des aides personnelles au logement (APL) est en forte augmentation dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014. Les crédits de l'État affectés à leur financement connaissent en effet une augmentation de 173 M par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Afin de maîtriser néanmoins l'évolution très dynamique de ces aides et d'ainsi prendre part, comme l'ensemble des ministères, aux efforts d'économies nécessaires à la maîtrise de nos finances publiques, le niveau des paramètres représentatifs de la dépense de logement dans le barème des APL est maintenu à son niveau de 2013. Une solution de désindexation a été choisie lors de l'examen en séance de la mission « égalité des territoires, ville et logement », le 8 novembre 2013, les députés ont revalorisé le barème des APL en fonction de l'évolution de l'IRL à compter du 1er octobre 2014. Cette solution permet à la fois de maîtriser les finances publiques et de préserver le pouvoir d'achat des bénéficiaires des APL. Compte tenu de la faible dynamique de l'inflation, l'ampleur de cette moindre augmentation pour les allocataires sera très limitée. Les conditions de revenu servant au calcul du barème continueront pour leur part d'évoluer en tenant compte de l'inflation et de la dynamique du revenu de solidarité active. Ainsi, la part de bénéficiaires ayant l'aide maximale augmentera du fait de la revalorisation du RSA décidée par le Gouvernement dans le cadre du plan pauvreté.
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