Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UDI-UC) publiée le 31/10/2013
M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des éleveurs, sans cesse plus nombreux, confrontés aux attaques du loup sur leurs troupeaux, et à l'inadaptation de la réglementation actuelle relative à ce prédateur.
En effet, l'aire de répartition du loup, qui s'étend de la Haute-Marne jusqu'aux Pyrénées-Orientales, augmente de 25 % par an, et la population, qui compte environ 250 spécimens sur le territoire français, croît de façon régulière.
Concomitamment à cette expansion, les attaques et les dégâts subis par les troupeaux se multiplient pour les éleveurs : 736 attaques indemnisées en 2008, 1 874 en 2012.
Par ailleurs, les pouvoirs publics consacrent des moyens importants en termes d'indemnisation et de protection : 2 680 animaux victimes ont fait l'objet d'une indemnisation en 2008, 5 848 en 2012.
Ces chiffres confirment la colonisation de nouveaux espaces par cette espèce, et traduisent également l'incapacité à trouver des solutions pour faire cohabiter « loup » et « activités d'élevage ».
Le nouveau plan « loup » pour la période 2013-2017 ne semble pas apporter plus de solutions que les précédents. Malgré l'introduction d'un nouveau protocole d'intervention, les attaques et dégâts du prédateur ne semblent pas diminuer de façon significative, et sur les vingt-quatre loups qu'il est possible de prélever en 2013, seuls cinq ont pu l'être à ce jour.
Ce premier constat conforte l'analyse faite par les Sénat de l'inadaptation des mesures de régulation, et de la nécessité de créer des zones de protection renforcée à l'intérieur desquelles la présence du loup n'est pas compatible avec les activités agropastorales existantes.
Or, la proposition de loi n° 663 (Assemblée nationale, XIVe législature), adoptée par le Sénat le 30 janvier 2013, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup, n'a pas été à ce jour reprise par le Gouvernement.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles décisions le Gouvernement entend prendre afin de fixer le point d'équilibre entre la prédation du loup, dont la survie n'est pas menacée, et l'agropastoralisme qui doit rester une priorité sur les territoires.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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