Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 31/10/2013
M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des enfants en garde alternée lorsque les deux parents n'habitent pas la même commune. Selon les calculs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l'enfant est recensé dans le logement où il passe le plus de temps, en vertu du principe de l'unicité du domicile édicté à l'article 102 du code civil : « le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu de son principal établissement ». Toutefois, la résidence de l'enfant se partage parfois de manière totalement égalitaire entre les deux parents. Dans ce cas, son recensement pose un problème et peut pénaliser financièrement l'une des deux communes concernées, puisque le calcul de la dotation globale de fonctionnement est assis sur le nombre d'habitants. En effet, l'enfant est recensé dans le logement où il est présent le premier jour de la collecte. Or les recensements ne se font plus en même temps pour toutes les communes, mais à des périodes échelonnées, ce qui fait que certains enfants pourront être recensés deux fois ou pas du tout, ce qui engendre des disparités qui pénaliseront certaines communes tout en ne reflétant pas la réalité des faits. Au regard du nombre croissant d'enfants placés dans la situation de la garde alternée, le problème se posera de plus en plus souvent. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son point de vue sur cette question et les mesures qu'il entend prendre pour lui apporter une réponse.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 13/02/2014
D'après les résultats de l'enquête « Famille et logements » de 2011, 850 000 enfants de moins de 18 ans résident régulièrement une partie de leur temps chez chacun de leurs deux parents séparés, mais ce chiffrage surestime de beaucoup les enfants concernés par la garde alternée (situation dans laquelle le temps de garde entre les parents est équilibré, et que l'enquête ne permet pas de distinguer). Le recensement de la population se doit de compter les habitants du pays une fois et une seule. Les enfants qui résident une partie du temps chez chacun de leurs deux parents, et dont les deux parents ne résident pas dans la même commune, sont donc comptabilisés uniquement dans la commune d'un des deux parents, suivant des règles d'affectation précises : si l'enfant passe plus de temps dans l'année chez l'un des parents, c'est le domicile de ce dernier qui est pris en compte, et si le temps de résidence est égal entre les deux domiciles, c'est le lieu de résidence de l'enfant le premier jour du recensement qui fait référence. Ces règles permettent d'éviter les doubles comptabilisations, puisqu'un enfant ne peut être recensé qu'à un seul endroit. Elles ne créent pas de distorsion entre les communes, car les règles sont les mêmes pour chacune d'entre elles. Il n'y a en particulier aucune raison pour que la règle spécifique basée sur premier jour du recensement favorise une commune par rapport aux autres, puisqu'une année donnée les dates de recensement sont les mêmes pour toutes les communes. Par ailleurs, du fait de l'étalement de la collecte sur plusieurs années, il n'est effectivement pas certain que les deux parents soient recensés la même année, et donc que la résidence de l'enfant soit mesurée au même moment par les deux parents. C'est une des conséquences de l'adoption par la France d'une méthode dite de « recensement tournant », méthode dont la qualité scientifique est reconnue internationalement. Sur ce sujet, comme sur tous les thèmes abordés par le recensement, la méthode employée assure que les effets des déménagements, des emménagements et des changements de situation entre les dates d'enquêtes se compensent globalement, si bien qu'il n'y a aucun biais statistique qui favorise un territoire au détriment d'un autre. Il n'est donc pas envisagé de faire évoluer ces règles, qui sont précises et équitables.
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