Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 31/10/2013
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le prix des médicaments sans ordonnance. À la suite de l'enquête nationale de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), on note que les prix varient du simple au double, voire du simple au quadruple pour un médicament, et que l'information sur les prix en officine est largement déficiente. Il convient de rappeler que, depuis le 1er juillet 2003 (conformément à l'arrêté du 26 mars 2003 du ministère de l'économie et des finances), les pharmacies sont tenues d'informer les consommateurs sur la liberté des prix des médicaments non remboursables et d'afficher les prix qu'ils pratiquent, de manière lisible, pour les médicaments sans ordonnance, qu'ils soient vendus en libre-service ou derrière le comptoir. De plus, les pharmaciens doivent tenir à la disposition des consommateurs un catalogue de prix pour les médicaments avec ordonnance mais non remboursables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 06/02/2014
Lorsqu'une spécialité pharmaceutique n'est pas susceptible d'être prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, son prix, en pratique, n'est pas réglementé. Les fabricants, les grossistes et les pharmaciens fixent donc leurs prix librement en fonction de leurs politiques commerciales, de leurs charges et surtout du prix auxquels eux-mêmes achètent le médicament. À cet égard, il est évident qu'une pharmacie dont le chiffre d'affaires est élevé pourra plus facilement négocier auprès de ses fournisseurs des prix d'achat avantageux et, par suite, répercuter cet avantage de prix sur le patient. Une pharmacie de taille modeste n'obtiendra pas les mêmes remises et devra vendre au consommateur à un prix plus élevé pour réaliser la même marge. Dès lors que les prix sont libres, il appartient au consommateur de faire jouer la concurrence entre officines, en s'informant sur les prix afin de choisir l'offre la plus avantageuse. Afin de faciliter ces comparaisons, un arrêté du 26 mars 2003 impose au pharmacien d'informer le public sur le prix de vente TTC des médicaments non remboursables par affichage ou étiquetage. L'arrêté impose de mettre à libre disposition de la clientèle un catalogue répertoriant les prix des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire et habituellement détenus dans l'officine. Le respect de ces exigences fait l'objet de contrôles réguliers par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le cadre des programmations annuelles d'enquêtes, lesquelles ont donné lieu à des mesures de police administrative ou des procès verbaux en cas de manquements avérés à ces dispositions. Par ailleurs, des rappels à la réglementation ont été relayés par les organisations professionnelles de la pharmacie. L'autorisation de vente en ligne de certains médicaments d'automédication, depuis le 22 décembre 2012, est de nature à faciliter les comparaisons de prix.
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