Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRC) publiée le 31/10/2013
Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'Institut national de l'audiovisuel, basé à Bry-Sur-Marne (Val-de-Marne).
Le projet de loi (AN n°1395, XIVe leg) de finances pour 2014 prévoit une diminution importante de la part de la contribution à l'audiovisuel public allouée à l'INA. En 2013, la part perçue par l'INA était de 90,5 millions d'euros, elle ne sera que de 69,5 millions d'euros en 2014, soit une baisse de 23 %.
Cette diminution, si elle était confirmée, contraindrait l'INA à faire un prélèvement équivalent sur son fonds de roulement. Avec près de 20 millions en moins, l'INA risque de se retrouver dans une situation délicate à court et long terme, que ce soit sur les investissements ou bien encore l'emploi. Ce désengagement de l'État serait un coup dur porté à cet établissement de renom, essentiel pour la préservation des archives de notre pays.
Elle lui demande donc de bien vouloir revenir sur sa décision afin que l'INA puisse continuer à assurer ses missions dans de bonnes conditions.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 20/03/2014
Compte tenu du contexte budgétaire contraint, la ministre de la culture et de la communication rappelle que le secteur audiovisuel public contribue de façon importante au redressement des finances publiques. Toutefois, les réformes engagées avec les entreprises leur permettent de disposer des moyens nécessaires à l'accomplissement des missions de service public. À ce titre, des mesures exceptionnelles ont été décidées, sous la forme de prélèvements sur les fonds de roulement, qui sont compatibles avec les équilibres financiers des organismes concernés. S'agissant de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), le report du projet immobilier rend possible un prélèvement exceptionnel de 19,8 M. Le montant de ce prélèvement exceptionnel a été calibré afin de préserver les équilibres financiers et la soutenabilité à long terme de l'INA. Il se révèle donc sans incidence sur le financement des activités récurrentes et des projets d'investissements, notamment en matière de sauvegarde numérique. En effet, il ne s'agit pas d'une baisse structurelle de la dotation de l'INA, mais d'une contribution ponctuelle de l'établissement, permise par sa trésorerie. La soutenabilité financière de l'INA demeure donc garantie. Par ailleurs, il convient de souligner que, hors prélèvement exceptionnel, le montant de ressource publique destiné à l'INA en loi de finances (LFI) 2014 diminue de 1 M par rapport à la LFI 2013. Toutefois, cette baisse de - 1,4 % correspond à la neutralisation du bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi. Le prélèvement de 19,8 M est une mesure exceptionnelle qui n'a pas vocation à être reconduite pour 2015. Le point de départ des discussions pour la dotation 2015 sera en effet le montant inscrit dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, soit 89,9 M HT. Compte tenu de la situation difficile des finances publiques, le projet immobilier initialement prévu dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2010-2014 est reporté au prochain COM 2015-2019. Les discussions au sujet de ce prochain COM débuteront dès le second semestre 2014, et entre temps, le Gouvernement invite l'Institut à poursuivre le dialogue avec les autres parties prenantes au projet, dont notamment les collectivités locales. Naturellement, compte tenu de ce report, l'INA pourra proposer les investissements pour mettre aux normes les bâtiments actuels dès lors que le besoin sera confirmé.
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