Durée d'amortissement des compteurs d'eau mis en place dans le cas d'une délégation de service public

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/10/2013

Rappel de la question n°07902, publiée le 22/08/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°07902 posée le 22/08/2013 sous le titre : " Durée d'amortissement des compteurs d'eau mis en place dans le cas d'une délégation de service public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/10/2013 - page 3070

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/11/2014

La durée d'amortissement des compteurs d'eau constitue un des éléments pouvant faire l'objet de négociations avec le délégataire lors de la passation du contrat. Le ministère de l'intérieur ne dispose donc pas de données statistiques en la matière. Il est néanmoins possible de disposer de cette information pour chaque contrat de délégation de service public, qui figure notamment dans le rapport d'information transmis chaque année par le délégataire à l'autorité délégante, conformément à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales. L'article R. 1411-7 du code précité précise en effet le contenu du rapport qui comprend notamment : d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ; e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation ; f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ; g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué. Ces éléments permettent notamment de connaître la durée d'amortissement des biens, y compris celle des compteurs d'eau.

Publiée dans le JO Sénat du 20/11/2014 - page 2589