Défense monopolistique des droits des enseignants par un assureur privé

Question de Mme LIPIETZ Hélène (Seine-et-Marne - ECOLO) publiée le 24/10/2013

Rappel de la question n°07317, publiée le 11/07/2013

Mme Hélène Lipietz rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question n°07317 posée le 11/07/2013 sous le titre : " Défense monopolistique des droits des enseignants par un assureur privé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 24/10/2013 - page 3067

Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 05/12/2013

La convention conclue le 21 novembre 2012 entre l'association Fédération des autonomes de solidarité (FAS) et le ministère de l'éducation nationale est une convention de « bonnes pratiques » qui a pour vocation de permettre à chacune des parties d'améliorer son action en matière de règlement des litiges intéressant la protection fonctionnelle des agents de l'éducation nationale. Elle n'a ni pour objet ni pour effet de créer des droits ou des obligations au profit d'une des parties. Par ailleurs, chaque agent bénéficiant de la protection fonctionnelle de l'administration reste totalement maître de sa stratégie de défense et libre du choix des personnes qui l'assisteront. Enfin, la convention ne confère aucun droit exclusif au profit de la FAS qui n'est pas une société d'assurance mais une association. Le ministère peut ainsi conclure des conventions portant sur le même objet avec d'autres partenaires. Dans ce cadre, le ministère a le libre choix de ses partenaires associatifs et c'est au regard des projets qui lui sont proposés qu'il se prononce sur l'opportunité de conclure ou non une convention avec d'autres partenaires.

Publiée dans le JO Sénat du 05/12/2013 - page 3513