Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 24/10/2013
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de classer la profession de chiropracteur en tant que profession de santé dans l'intérêt des patients.
En effet, en vertu de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontalière, les chiropracteurs des États membres de l'Union européenne ont l'obligation au 1er janvier 2014 de couvrir leur exercice professionnel par une assurance en responsabilité civile au même titre que les professions de santé. Cependant, il est à noter une inégalité de traitement à actes égaux en ce qui concerne la possibilité pour un patient ayant subi un préjudice sans la mise en cause du praticien, d'actionner l'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Cet organisme n'est ouvert que pour des préjudices liés à des personnels de santé et non pas comme c'est le cas des chiropracteurs qui sont sous la dénomination de la santé. Il est évident que dans une mise en cause d'un chiropracteur, et sachant que la possibilité d'engager l'ONIAM ne sera pas offerte à la victime, les tribunaux et experts seront plus attentifs à vouloir mettre en cause le thérapeute afin d'engager une indemnisation par l'assurance de ce dernier. Cela risque, soit de conduire à une augmentation des primes de façon exponentielle, ou bien de voir le refus d'assurer ces professionnels, mettant de surcroît la responsabilité directement sur le Gouvernement qui devrait les contraindre à s'assurer alors qu'ils n'ont pas la possibilité de le faire. Cette profession est habilitée à recevoir des patients directement, tout comme elle est habilitée à faire un tri et à prendre en charge des pathologies du système musculosqueletal en engageant des actes, qui, avant la mise en place des décrets d'actes, étaient dévolus aux seuls docteurs en médecine. Il est donc de la responsabilité de l'État de donner la même chance tant aux professionnels mais surtout aux patients quant à la prise en charge d'éventuels « aléas » thérapeutiques, ce qui n'est pas le cas à ce jour.
Les professionnels chiropracteurs demandent alors à ce que le ministère de la santé classe cette profession mondialement reconnue en tant que profession de santé, les différents rapports initiés par les grandes institutions du domaine de la santé (IGAS, INSERM, ANDM) restant très positifs sur cette profession qui, rappelons-le, est reconnue comme une profession médicale en Suisse par exemple. Ce classement ouvrirait en outre la possibilité, pour les assureurs et les tribunaux, de former des chiropracteurs experts auprès des juridictions adéquates, ce qui leur est aujourd'hui interdit. Ce deuxième point reste aussi contraire au devoir d'équité de traitement étant donné que les seuls experts nommés sont des docteurs en médecine qui n'ont reçu aucune formation et compétence dans l'art de cette profession.
Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et donc s'il envisage de reconnaître officiellement la profession de chiropracteur.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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