Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 24/10/2013
M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes posés par la baisse de la dotation attribuée aux maisons de l'emploi qui passe de 52 à 26 millions d'euros soit une diminution de 50 %.
Cette baisse considérable de crédits implique de lourdes conséquences tant sur la viabilité des missions accomplies par les maisons de l'emploi que sur les drames humains résultant de la suppression d'effectifs au sein de ces établissements. Or, le Gouvernement souhaite bâtir une nouvelle stratégie autour d'un service public de l'emploi. Il apparaît important d'engager d'ores et déjà une réflexion dans laquelle le devenir des maisons de l'emploi et de leurs salariés doit occuper une place primordiale.
Ainsi, alors que le ministère propose le renforcement de Pôle emploi par la création de plusieurs milliers d'emplois, il semble opportun de réserver aux salariés des maisons de l'emploi un certain nombre de ces créations de postes. Non seulement cette mesure empêche le licenciement de salariés, mais elle permet également d'enrichir, de diversifier les offres proposées par Pôle emploi grâce aux compétences et aux savoir-faire acquis par les personnels des maisons de l'emploi.
Il est essentiel de faire coïncider la réduction de personnels induite par la baisse des budgets des maisons de l'emploi avec le renforcement des structures de Pôle emploi.
Au vu de ces éléments, il lui demande qu'une réflexion approfondie soit menée afin d'éviter tout licenciement.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 02/01/2014
La priorité donnée par le Gouvernement à l'emploi et à la lutte contre le chômage est confirmée par la croissance des crédits de la mission travail / emploi de l'ordre de 7 % par rapport à 2013. Cette priorité ne nous exonère toutefois pas d'un questionnement sur le périmètre d'intervention de l'État dans le champ de nos politiques. Ainsi, le projet de loi de finances 2014 prévoit une diminution des crédits destinés aux maisons de l'emploi et confirme le recentrage des missions financées par l'État. L'ensemble des rapports récents ayant évoqué la contribution des maisons de l'emploi à la politique territoriale de l'emploi (rapport Schillinger en 2012, rapport Iborra en 2013, rapport inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 2013 dans le cadre de la modernisation de l'action publique) relèvent le manque de clarté des missions confiées aux maisons de l'emploi, qui apparaissent très hétérogènes selon les implantations et dont le rôle doit être clarifié. Ce constat questionne aujourd'hui la pertinence d'un soutien uniforme de l'État. La diminution par deux des crédits prévue dans le projet de loi de finances initial (26 millions d'euros contre 54 millions d'euros d'autorisations d'engagement en 2013) ne signifie pas une diminution uniforme pour toutes les maisons de l'emploi. Il ne s'agit pas d'aider de la même manière des maisons de l'emploi qui n'apportent pas les mêmes services. La principale plus-value apportée par les maisons de l'emploi aux acteurs du service public de l'emploi, aux partenaires sociaux et aux collectivités, est la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) au niveau territorial. Les parlementaires ont souhaité, avec l'accord du Gouvernement, compléter les crédits aux maisons de l'emploi par une enveloppe supplémentaire de 10 millions d'euros destinée à des projets relatifs à la GPEC territoriale portés par celles-ci dans chaque région. Dès 2014, l'activité des maisons de l'emploi, subventionnée par l'État, devra par conséquent être concentrée sur des actions ciblées, en veillant à leur qualité et à l'absence de concurrence avec d'autres acteurs sur le territoire. Les actions ciblées relèveront des champs suivants, inscrits dans l'arrêté : participer à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques, et contribuer au développement de l'emploi local. Cette évolution de l'activité des maisons de l'emploi sera traduite par une révision de l'arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l'emploi, d'ici à la fin de l'année 2013. Des instructions précises seront transmises aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), afin de leur permettre d'affecter les crédits de l'État aux maisons de l'emploi à partir d'une méthodologie commune basée sur des critères objectifs. Sur cette base, l'allocation des crédits de l'État au titre du fonctionnement des structures sera différenciée selon la plus-value identifiée de chacune d'elle. Par ailleurs, les préfets vont travailler, avec les collectivités locales responsables de ces structures, à la recherche de mutualisations et de regroupements de structures sur des bassins d'emploi, afin de permettre aux maisons de l'emploi d'avoir une taille critique. Ce dialogue avec les collectivités concernera également l'évolution des structures et l'accompagnement des personnels qui pourraient, en fonction des décisions locales, être amenés à rechercher des perspectives professionnelles chez d'autres partenaires (Pôle emploi, observatoire régional emploi formation (OREF), centre d'animation et de ressources de l'information sur la formation (CARIF), missions locales, cité des métiers.... ).
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