Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 24/10/2013
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le montant du plafond annuel maximal de la rente mutualiste.
Le montant du plafond annuel maximal de la rente mutualiste s'élève à 1 741 €. Les versements de ce plafond sont conditionnés à la reconnaissance de services rendus à la nation, et majorés par l'Etat de 12,5 % à 60 % selon l'âge du bénéficiaire et les conflits auxquels il a participé, tout en tenant compte d'une grande équité entre les générations.
Le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité vient de modifier la majoration de l'État accordée aux personnes ayant souscrit une rente mutualiste en fixant à 20 % le montant de la majoration accordée par l'État des rentes mutualistes constituées par les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation ayant souscrit un contrat qui leur permet de percevoir une rente viagère.
L'Union des anciens combattants dénonce ce désengagement de l'État envers le monde combattant et sollicite la représentation nationale afin que celle-ci rétablisse, dans le cadre des discussions sur le projet de loi n° 1 395 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2014, les taux de majoration antérieurs afin que les plus nécessiteux ne soient pas pénalisés.
Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère chargé des anciens combattants publiée le 13/02/2014
Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
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