Question de M. CHASTAN Yves (Ardèche - SOC) publiée le 24/10/2013
M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opacité entourant les organismes certificateurs, notamment en matière de moyens d'acheminement d'eau potable.
À la suite de l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, « les matériaux utilisés dans les systèmes de production ou de distribution et qui sont en contact avec de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau ».
Les tubes et raccords doivent par conséquent subir des tests normalisés afin d'obtenir une attestation de conformité sanitaire (ACS) délivrée par des laboratoires habilités par la direction générale de la santé, cette habilitation pouvant concerner des laboratoires ayant leur siège dans un autre État membre de la Communauté européenne et justifiant qu'ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes.
Ainsi, pour un tuyau d'eau, plus d'une dizaine de certifications et accréditations sont nécessaires (sur la qualité du revêtement extérieur, des liants hydrauliques, du mortier de ciment, des joints
).
Or, les entreprises susceptibles de produire ces tuyaux peuvent profiter de la complexité des différentes normes imposables, ainsi que de la multiplicité des organismes certificateurs, pour « passer entre les mailles du filet ».
Certaines peuvent par exemple jouer entre organismes certificateurs « internationaux » (qui ne sont pas forcément reconnus par le ministère français de la santé) pour la certification du respect de certaines normes obligatoires, et organismes nationaux reconnus pour la certification d'autres normes, ou encore bien respecter la directive européenne n° 98-83-CE du 3 novembre 1998 du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et non le règlement français d'application
De plus, au niveau de ces certifications, certains organismes acceptent de contrôler un échantillon prélevé directement par le client, dont la méthode de prélèvement ou la provenance de l'échantillon ne sont pas vérifiées
Cette situation d'opacité rend donc particulièrement difficile, pour une collectivité ou son groupement maître d'ouvrage en matière d'eau potable, de contrôler l'entière conformité sur tous les points de l'entreprise maître d'œuvre, sur un sujet aussi primordial pour la santé humaine que l'eau potable.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rendre le système de contrôle des normes en matière de tuyaux d'eau potable plus compréhensible.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 27/02/2014
La réglementation relative aux matériaux en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) relève des articles L. 121-1 et L. 212-1 du code de la consommation, des articles R. 1321-48 et R. 1321-49 du code de la santé publique et de l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution des EDCH. Les preuves du respect des prescriptions réglementaires diffèrent selon la nature constitutive du matériau. L'obtention d'une attestation de conformité sanitaire (ACS) est exigée pour les matériaux, objets organiques et pour les accessoires et sous-ensembles d'accessoires constitués d'au moins un composant organique. Ainsi, un tube composé de matériaux organiques doit seulement obtenir cette attestation afin d'évaluer son aptitude à entrer au contact d'EDCH. Des dispositions moins contraignantes sont requises pour les joints de diamètre inférieur à 63 mm, les lubrifiants, les adhésifs, les adjuvants et ajouts organiques destinés à être incorporés dans les produits à base de ciments et pour les revêtements industriels à base de ciment prêts à l'emploi et mis en uvre in situ, où seul un certificat de conformité aux listes positives (CLP) est demandé au regard de la plus faible migration de substances à partir de ces matériaux en contact des EDCH. Enfin, pour le cas particulier des fibres de renfort minérales ou organiques, un certificat d'aptitude sanitaire (CAS) constitue la preuve du respect des prescriptions réglementaires. L'ensemble de ces documents est délivré par un laboratoire habilité par le ministère chargé de la santé. Lorsque les dispositions réglementaires ne prévoient pas la délivrance d'une ACS, d'un CLP ou d'un CAS, l'attestation du respect des dispositions réglementaires est à la charge du responsable de la première mise sur le marché. Des travaux d'harmonisation des pratiques sont en cours à l'échelon européen afin d'évaluer les produits entrant en contact avec l'EDCH. La France participe activement à ces travaux de mutualisation, notamment au sein d'un groupe de travail volontaire appelé le groupe des « 4 États membres » ou « 4 MS » (constitué de l'Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la France), à la demande de la Commission européenne. Ce groupe recherche des propositions communes en termes d'évaluation des matériaux et d'établissement de critères d'acceptabilité, afin de mettre en uvre le principe de reconnaissance mutuelle et, à terme, harmoniser les dispositions réglementaires en Europe. Aussi, l'ensemble des tests nécessaires à la vérification sanitaire des matériaux entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine seront réalisés par des méthodes décrites dans les normes européennes déjà existantes ou en cours de rédaction. Ces efforts et objectifs communs ont été formalisés en décembre 2010 par la signature d'une déclaration d'intention par les autorités compétentes respectives des 4 MS. Les avancées et les conclusions de ce groupe de travail sont prises en considération dans le cadre de la révision de la réglementation française pour construire un système harmonisé.
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