Généralisation des conventions entre l'État et les collectivités territoriales en matière de langues régionales

Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 24/10/2013

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la généralisation des conventions entre l'État et les collectivités territoriales dans le domaine des langues régionales. La Fédération des enseignants de langue et culture d'oc de l'éducation nationale (FELCO) souhaite que le ministère demande aux recteurs des académies de Limoges, Clermont-Ferrand, Aix-Marseille et Nice de proposer des conventions aux collectivités territoriales de leur académie de manière à concrétiser les annonces du ministre relatives à l'enseignement des langues régionales. Il conviendrait également de veiller à ce que les conventions signées dans les autres académies soient respectées. Certaines comportent des objectifs chiffrés et précis en terme de créations de poste dans le primaire et le secondaire, d'ouvertures de classe bilingues par année scolaire, d'attribution de bourses d'études aux étudiants qui préparent les concours d'enseignement en occitan. D'autres académies se sont contentées de conventions de principe qui ne permettent pas un véritable développement (Montpellier). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 24/10/2013 - page 3066

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 25/09/2014

Les langues et cultures régionales, dont l'occitan-langue d'oc, sont une richesse pour notre pays. L'article 75-1 de la Constitution dispose qu'elles appartiennent au patrimoine français. L'offre de l'État dans leur diffusion est substantielle et une attention toute particulière est aussi portée à leur apprentissage. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a renforcé, au travers des dispositions concernant les langues régionales, la place de ces dernières dans le système éducatif. L'encouragement à développer l'enseignement des langues et cultures régionales et de continuer à l'inscrire au sein de conventions passées avec les collectivités territoriales figure au nombre de ces dispositions. Dans ce cadre, la signature d'une convention avec la collectivité territoriale ne peut intervenir qu'au terme de la construction d'un partenariat équilibré, engagé et poursuivi avec cette collectivité, et dont elle représente l'aboutissement. S'agissant des académies citées par l'intervenant, il convient de signaler l'existence de partenariats qui, dans le cas de l'académie de Nice, ont été développés au travers d'un projet européen Comenius Regio. Ce projet dont l'objectif central se propose de favoriser la connaissance du patrimoine architectural, artistique, linguistique et littéraire de deux régions européennes des Alpes méridionales et du Piémont, fait appel à l'utilisation du français, de l'italien et de l'occitan qu'il valorise dans son enseignement et s'appuie, pour sa réalisation, sur la participation active du service éducation du conseil général des Alpes-Maritimes. De même, il y a lieu d'indiquer également la décision de l'élaboration d'une convention cadre entre l'académie de Clermont-Ferrand et la région Auvergne, arrêtée à la suite de l'organisation, à l'initiative du conseil régional, d'une journée d'échanges sur la langue et la culture occitanes. Par ailleurs, en ce qui concerne plus particulièrement la convention de partenariat pour le développement et la structuration de l'enseignement de l'occitan et en occitan et de l'enseignement du catalan et en catalan conclue entre l'académie de Montpellier et la région Languedoc-Roussillon, il importe de préciser que celle-ci ne peut être considérée comme se limitant à un seul énoncé de principes. Elle s'accompagne en effet de la définition d'objectifs qui visent à développer l'enseignement de ces langues aux différents niveaux de la scolarité, en mettant notamment l'accent sur la généralisation d'un enseignement de sensibilisation à ces langues et à leur culture à tous les élèves de l'académie, et en accordant une priorité à la mise en place d'un enseignement bilingue français-langue régionale, dès les premières années de l'école primaire. En outre, la recherche d'une meilleure structuration du dispositif d'enseignement de ces deux langues régionales, mentionnée dans l'intitulé de la convention, est aussi un autre de ses objectifs. En invitant les responsables académiques à mettre en œuvre une plus grande cohérence des enseignements de langue et de culture régionales, de l'école au collège et du collège au lycée, et, par là même, à établir les conditions d'un meilleur suivi de ces enseignements sur l'ensemble de la scolarité, cette convention, comme celles élaborées selon les mêmes principes dans les académies de Bordeaux et de Toulouse, a constitué un des vecteurs de la progression régulière, observée ces dernières années, du public ayant choisi l'apprentissage d'une de ces langues régionales de ces académies dont l'occitan-langue d'oc.

Publiée dans le JO Sénat du 25/09/2014 - page 2199