Question de Mme LIPIETZ Hélène (Seine-et-Marne - ECOLO) publiée le 24/10/2013
Mme Hélène Lipietz interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, au sujet de la parité lors des élections de délégués de classe.
Depuis la loi constitutiionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, l'article premier de la Constitution, à son alinea 2, précise l'objectif de parité : « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Or, les élections de délégué-e de classe n'obligent pas à la parité des deux élu-es.
Comme l'a indiqué le Conseil d'État dans sa décision n° 362280 du 7 mai 2013, seule la loi peut imposer la parité.
Elle lui demande quand elle entend prévoir dans la loi une telle obligation.
En attendant cette loi, elle lui demande comment elle entend inciter à l'objectif de parité dans les élections des délégués de classe.
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Transformée en Question orale (n°0694S)
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